Publié le 17 mars 2025
Questions fréquentes sur les jeux d’argent
Jeux d’argent
Un jeu d’argent est un jeu dans lequel une personne mise une somme d’argent ou un autre élément ayant une valeur monétaire ou achète quelque chose en espérant réaliser un gain, sous forme d’argent ou d’un autre avantage appréciable en argent (voir article 3 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Deux éléments caractérisent donc les jeux d’argent : une mise et la possibilité d’un gain, qui peuvent être de l’argent ou un substitut d’argent (valeur en nature ou conclusion d’un acte juridique). Une valeur en nature peut être un produit agricole, tandis que la conclusion d’un acte juridique peut se référer par exemple à l’achat d’un billet d’entrée, d’un service ou d’un objet.
S’il n’y a pas de mise, c’est-à-dire si ni une somme d’argent, ni une valeur en nature ni la conclusion d’un acte juridique ne sont nécessaires pour participer au jeu, alors il ne s’agit pas d’un jeu d’argent (voir mémento sur les jeux gratuits).
Les bases légales régissant l’exploitation de jeux d’argent figurent dans la Constitution fédérale, dans la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) et dans diverses autres lois et ordonnances.
Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d’argent en Suisse doit détenir une autorisation ou une concession délivrée par l’autorité compétente. L’autorisation ou la concession ne sont alors valables que pour la Suisse (article 4 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
La roulette, le black-jack, le punto banco, la roue de la fortune ou le baccara (chemin de fer) sont quelques-uns des jeux de casino les plus connus, sans oublier les machines à sous, qui permettent, contre une mise en argent et sur la base d’un fonctionnement aléatoire, de remporter un gain en espèces. Les grands tournois de poker, avec des mises et des possibilités de gain élevées, sont aussi des jeux de casino. Seules les maisons de jeu titulaires d’une concession, plus communément appelées casinos, sont autorisées à proposer des jeux de ce type, dans un établissement physique (maison de jeu terrestre) ou en ligne.
Le jeux de casino sont des jeux d’argent qui sont proposés à un cercle restreint de personnes (1000 au maximum) et dont l’issue dépend essentiellement du hasard (jeux dits de hasard).
Ils se distinguent en cela des jeux d’adresse, où la dextérité des joueurs est indispensable pour espérer l’emporter. Sont par exemple des jeux d’adresse les échecs, mais aussi certains types de machines à sous. Les jeux d’adresse relèvent de la compétence de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa).
L’exploitation des jeux de casino est régie par la Constitution fédérale, la loi fédérale sur les jeux d'argent et diverses autres lois et ordonnances.
En Suisse, seules les maisons de jeu qui ont une concession sont autorisées à exploiter des jeux de casino. Conformément aux dispositions de la loi (article 8 de la loi fédérale sur les jeux d’argent), le Conseil fédéral ne peut attribuer une concession qu’à une société anonyme de droit suisse. Un particulier ne peut donc en aucun cas se porter candidat à l’obtention d’une concession.
Quiconque exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino sans disposer de la concession nécessaire est punissable et risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (article 130 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
L’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu est en revanche possible, à condition d’avoir sollicité et obtenu au préalable une autorisation des autorités cantonales.
Aucune autorisation n’est nécessaire pour jouer à des jeux d’argent dans le cercle privé.
La CFMJ est à la fois une autorité de surveillance et une autorité de poursuite pénale. Son rôle est :
- d’examiner les demandes d’octroi d’une concession ou d’extension de la concession,
- d’exercer la surveillance des maisons de jeu (casinos),
- de procéder à la taxation et à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu,
- de lutter contre le jeu d’argent illégal.
Ses tâches sont définies dans la loi fédérale sur les jeux d’argent (article 97).
Les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse sont de la responsabilité de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa).
En Suisse, seules les maisons de jeu existantes peuvent recevoir une extension de concession de la part du Conseil fédéral et ainsi proposer des jeux de casino en ligne.
Un particulier en Suisse ne peut en aucun cas proposer des jeux de casino en ligne sur le territoire helvétique, sous peine d’être punissable.
La loi fédérale sur les jeux d’argent considère les petits tournois de poker comme des jeux de petite envergure. Cet état de fait permet que les petits tournois de poker aient également lieu en dehors des maisons de jeu, mais à certaines conditions seulement. Le droit fédéral limite en effet les mises initiales ainsi que le nombre de tournois par jour et par lieu.
L’organisation de petits tournois de poker est soumise à une autorisation cantonale. Plus d’informations sur les autorisations cantonales ainsi que les coordonnées des autorités compétentes : Petits tournois de poker - Gespa
Les tournois de poker plus importants, lors desquels il est possible de miser des sommes d’argent élevées et de réaliser des gains également élevés, sont uniquement autorisés dans les maisons de jeu suisses.
La CFMJ est responsable de délivrer les autorisations aux maisons de jeu.
La CFMJ a pour mission de surveiller les maisons de jeu suisses et de vérifier qu’elles respectent les obligations définies dans la législation sur les jeux d’argent. Concrètement, la CFMJ s’assure par exemple que les jeux proposés dans les casinos suisses sont exploités de manière sûre et transparente ou que les programmes de mesures sociales sont respectés.
Lorsque la CFMJ soupçonne une maison de jeu d’avoir manqué à ses obligations ou a constaté des manquements, elle ouvre une procédure administrative à l’encontre de la maison de jeu concernée afin d’éclaircir la situation. Pour ce faire, la CFMJ dispose de plusieurs outils, comme :
- exiger des renseignements et documents de la maison de jeu;
- procéder à des contrôles dans l’établissement ;
- ordonner des mesures qui permettent de rétablir l’ordre égal ou de supprimer les problèmes constatés dans l’établissement ;
- intervenir dans la gestion de la maison de jeu si les circonstances l’exigent.
En fonction des résultats de la clarification, la CFMJ peut prononcer une sanction. Le montant de la sanction dépend de la gravité des manquements et du produit brut des jeux de la maison de jeu concernée. La sanction la plus élevée qu’une maison de jeu a dû payer s’élevait à 1 799 000 francs.
Plus de détails concernant les sanctions prononcées par la CFMJ : Droit administratif
Jouer dans un casino
Seuls les adultes, c’est-à-dire des personnes qui ont 18 ans révolus, sont admis dans les casinos (article 72 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Avant de laisser entrer une personne, le casino lui demande de présenter une pièce de légitimation valable (carte d’identité, passeport ou permis de conduire), afin de s’assurer qu’elle n’est pas frappée d’une interdiction de jeu (article 56 de l’ordonnance sur les jeux d’argent). Les personnes ci-après ont l’interdiction de jouer dans un casino et ne sont donc pas admises dans l’établissement (article 52 de la loi fédérale sur les jeux d’argent) :
- les membres de la CFMJ et le personnel de son secrétariat ;
- les employés des maisons de jeu qui participent à l’exploitation des jeux ;
- les membres du conseil d’administration ou de la direction des entreprises qui fabriquent ou commercialisent des installations de jeu ;
- les membres du conseil d’administration des maisons de jeu ;
- les mineurs ;
- les personnes exclues des jeux.
Les personnes frappées d’une interdiction de jeu ne sont donc pas autorisées à entrer dans un casino.
Les casinos peuvent refuser l’accès et la participation de certaines personnes aux jeux sans fournir de motif (article 53 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Les casinos ne sont pas des établissements publics, mais des entreprises de droit privé. La personne qui se rend dans un casino doit en accepter les règles.
Un casino peut par exemple refuser l’entrée à une personne qui se montrerait désagréable ou qui proférerait des insultes.
Pour pouvoir accéder à une offre de jeux d’argent en ligne, il faut posséder un compte joueur auprès du casino en ligne concerné (article 47 de l’ordonnance sur les jeux d’argent).
Un casino en ligne n’ouvre un compte joueur que si la personne
- est majeure ;
- a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse ;
- n’est pas exclue des jeux ;
- n’est pas interdite de jeu au sens de l’article 52 de la loi fédérale sur les jeux d’argent.
Un casino en ligne peut ouvrir provisoirement un compte joueur (article 52 de l'ordonnance sur les jeux d’argent) :
- s’il a reçu les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et adresse de domicile ou de résidence du joueur ;
- s’il a constaté, en se fondant sur les déclarations du joueur, que les exigences fixées à l’article 47 de l’ordonnance sur les jeux d’argent étaient remplies ;
- s’il s’est assuré que le joueur ne figure pas sur le registre des joueurs exclus ;
- s’il n’existe aucun élément concret indiquant que les informations fournies par le joueur ne sont pas conformes à la réalité.
Un mois au plus après l’ouverture provisoire du compte, le casino en ligne doit vérifier l’identité du joueur. La preuve de l’identité peut être apportée sous l’une des formes suivantes (article 49 de l’ordonnance sur les jeux d’argent) :
- copie d’une pièce de légitimation officielle ;
- identité électronique, ou
- tout autre moyen équivalent approuvé par l’autorité de surveillance compétente.
Le casino a respecté la loi : avant de laisser entrer une personne, l’établissement doit vérifier son identité, au moyen d’une pièce de légitimation officielle valable (article 56 de l’ordonnance sur les jeux d’argent).
Exclusion des jeux, jeu excessif et protection sociale
La CFMJ ne peut ni exclure une personne des jeux, ni faire lever une exclusion. Seules les maisons de jeu peuvent le faire.
Pour que l’exclusion soit levée, la personne doit en faire la demande à la maison de jeu qui l’avait exclue des jeux. Elle ne peut le faire que lorsque les motifs qui ont conduit à prononcer la mesure n’existent plus. Un spécialiste, ou un service spécialisé, reconnu par le canton doit être associé à la procédure de levée de l’exclusion (article 81 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Les maisons de jeu sont tenues de mettre à la disposition de leur clientèle, sous une forme aisément compréhensible, des informations sur les possibilités d’autocontrôle, les limitations de jeu et les exclusions des jeux (protection sociale).
La CFMJ ne peut pas ordonner la levée d’une exclusion des jeux. C’est la personne concernée qui doit en faire elle-même la demande à la maison de jeu qui a prononcé la mesure.
Une personne peut demander la levée de son exclusion des jeux lorsque les motifs qui ont conduit à la prononcer n’existent plus (article 81 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Une personne qui a été exclue des jeux doit s’adresser à la maison de jeu qui a prononcé la mesure pour en demander la levée. La maison de jeu donne les instructions à suivre et indique en particulier quels sont les documents que la personne doit produire.
La CFMJ n’a aucune autorité pour ordonner la levée d’une exclusion des jeux ou intervenir de quelque autre manière dans la procédure.
Dans le cas d’une exclusion volontaire des jeux, la personne doit attendre trois mois pour demander la levée de la mesure.
Si une maison de jeu a des doutes sur la situation financière d’un joueur, elle a l’obligation de vérifier si la personne engage des mises qui ne sont pas en relation avec sa fortune et ses revenus (protection sociale). Pour pouvoir s’assurer de la situation personnelle et financière d’un joueur, elle peut notamment demander des justificatifs bancaires. Toutes les informations recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Si la personne ne délivre pas les documents demandés ou ne le fait pas dans les délais impartis, la maison ne peut pas tirer au clair la situation. Elle n’a alors pas d’autre choix que de prononcer une exclusion des jeux.
L’exclusion des jeux s’applique dans toute la Suisse et, depuis le 7 janvier 2025, aussi dans la Principauté de Liechtenstein. Les personnes frappées de cette mesure ne sont plus autorisées à jouer à des jeux de casino (dans des maisons de jeu terrestres ou dans des maisons de jeu en ligne), ni à des jeux de grande envergure exploités en ligne, comme le loto ou les paris sportifs (article 80 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
La CFMJ n’est pas habilitée à prononcer des exclusions des jeux, seuls les casinos peuvent le faire.
Les personnes qui s’inquiètent pour un proche peuvent s’adresser au service chargé de la protection sociale de n’importe quelle maison de jeu ou à tout autre service d’aide et de conseils.
Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr), les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure exploités en ligne sont tenus d’exclure des jeux les personnes dont ils savent ou devraient présumer qu’elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (protection sociale). Sitôt qu’une maison de jeu soupçonne, sur la base de ses propres observations ou d’informations provenant de tiers (membres de la famille, amis, collègues de travail), un comportement de jeu problématique, elle procède à des clarifications.
Les maisons de jeu doivent aussi exclure des jeux les personnes dont elles savent ou devraient présumer, sur la base de l’annonce d’un service spécialisé ou d’une autorité des œuvres sociales, qu’elles sont dépendantes au jeu (article 80 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Enfin, les joueurs peuvent décider de s’exclure eux-mêmes des jeux en s’adressant à un casino pour demander une exclusion volontaire.
Les cantons sont tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif et d’offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu (article 85 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Des informations sur la dépendance au jeu et des ressources pour venir en aide aux joueurs dépendants et à leur entourage sont disponibles sur le site du Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu : Jeux d’argent : informations, aide et conseils (sos-jeu.ch)
Il faut faire une distinction entre l’offre légale, proposée par les maisons de jeu en ligne suisses, et l’offre illégale, proposée par des opérateurs étrangers qui ne sont pas soumis à la législation suisse.
Une exclusion des jeux prononcée par un casino suisse s’étend à tout le territoire et à la Principauté du Liechtenstein. Si un joueur, malgré son exclusion, peut ouvrir un compte et jouer sur une plateforme en ligne, c’est qu’il utilise très vraisemblablement une offre non autorisée en Suisse.
Les opérateurs étrangers ne sont pas soumis à la législation suisse et ne sont, par conséquent, pas tenus de refuser les joueurs suisses frappés d’une exclusion.
Pour cette raison, la CFMJ recommande aux joueurs, afin d’éviter toute mauvaise surprise, d’avoir recours à l’offre légale.
Veto, le registre des exclusions des jeux est un outil interne ainsi que commun aux maisons de jeu suisses. Ce sont les casinos qui en sont responsables et qui gèrent sa bonne tenue. Chaque maison de jeu doit y inscrire directement ses exclusions. La CFMJ n’y a pas accès.
Un joueur qui a oublié quelle maison de jeu l’avait exclu peut s’adresser à n’importe quel casino suisse officiel. Celui-ci pourra lui communiquer le nom de la maison jeu qui a prononcé l’exclusion.
Non, la loi ne prévoit pas d’exclusion des jeux partielle. Une exclusion des jeux s’applique aux jeux de casino, qu’ils soient terrestres ou en ligne, et aux jeux de loterie en ligne ainsi qu’aux paris sportifs en ligne, qui sont proposés par des opérateurs autorisés en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Une exclusion des jeux n’est pas limitée dans le temps. Elle peut être uniquement levée à la demande de la personne exclue. La demande doit être déposée auprès de la maison de jeu qui a prononcé l’exclusion.
En revanche, chaque maison de jeu en ligne met à la disposition de ses joueurs la possibilité de faire une sortie temporaire du jeu. Le joueur peut choisir lui-même les catégories de jeux en ligne auxquels il souhaite temporairement renoncer. A l’inverse de l’exclusion, la sortie temporaire des jeux ne s’applique pas à l’ensemble des maisons de jeu en ligne mais uniquement à la maison de jeu choisie par le joueur. Le joueur détermine lui-même la durée de cette pause. Elle ne peut toutefois durer que six mois au maximum.
Publicité
Les maisons de jeu suisses titulaires d’une concession ont le droit de faire la promotion de leurs offres de jeux. Leur publicité doit toutefois respecter certaines règles : elle ne doit par exemple pas induire en erreur, ni être outrancière, comme pourrait l’être l’envoi d’un message personnel par courriel ou sur les médias sociaux sans possibilité de le refuser. La publicité ne peut en aucun cas cibler des mineurs ni des personnes frappées d’une exclusion (article 74 de la loi fédérale sur les jeux d’argent et article 77 de l’ordonnance sur les jeux d’argent).
La CFMJ veille au respect de la législation sur les jeux d’argent et donc, aussi, des normes régissant les messages publicitaires des casinos titulaires d’une concession. Elle n’a cependant pas de compétence s’agissant des activités de promotion publicitaire des exploitants de jeux non autorisés.
Liste des maisons de jeu autorisées en Suisse (car titulaires d’une concession) :
Les exploitants de jeux d’argent légaux peuvent faire la promotion de leur offre de jeux. Leur publicité ne doit ni être outrancière, ni induire en erreur. Les conditions concrètes sont définies dans la loi (article 74 de la loi fédérale sur les jeux d’argent et article 77 de l’ordonnance sur les jeux d’argent).
Les casinos étrangers n’ont pas le droit de faire la promotion de leurs activités en Suisse : toute publicité portant sur des jeux d’argent non autorisés en Suisse est interdite (article 74 de la loi fédérale sur les jeux d’argent). Seules les maisons de jeu suisses titulaires d’une concession sont autorisées à faire de la publicité en Suisse. Quiconque intentionnellement fait de la publicité pour des jeux d’argent non autorisés en Suisse est puni d’une amende de 500 000 francs au plus (article 131 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Même si elle peut être perçue comme étant de mauvais goût, la publicité d’une maison de jeu n’est pas forcément contraire à la loi : la loi interdit la publicité outrancière (par ex. envoi d’un message personnel par courriel ou sur les médias sociaux) ou qui induit en erreur. Toute publicité qui cible des mineurs ou des personnes frappées d’une exclusion est aussi prohibée (article 74 de la loi fédérale sur les jeux d’argent et article 77 de l’ordonnance sur les jeux d’argent).
Différend avec un casino
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est l’autorité de surveillance des maisons de jeu suisses. Sa mission est de s’assurer que les casinos respectent les dispositions légales (article 97 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Jouer le rôle d’autorité de conciliation en cas de différend entre un joueur et un casino ne fait par contre pas partie de ses attributions.
Les personnes qui veulent par exemple récupérer de l’argent doivent le faire par la voie civile, en s’adressant au tribunal compétent.
La CFMJ peut uniquement enquêter sur des signalements de joueurs afin de vérifier le respect de la loi sur les jeux d’argent. Le cas échéant, elle n’agit pas sur mandat ni pour le compte de l’auteur du signalement.
Toute personne qui estime qu’une maison de jeu ne respecte pas les obligations que lui impose la loi peut faire un signalement à la CFMJ.
Informations à fournir à la CFMJ dans le signalement :
- description précise des faits avec date et heure,
- captures d’écran (si disponibles),
- jeu concerné,
- correspondance électronique échangée avec la maison de jeu (si disponible),
- nom du compte joueur,
- date de naissance (pour l’identification).
Jeux d’argent illégaux
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) lutte contre le jeu illégal en faisant bloquer les sites de jeux d’argent illégaux en ligne.
C’est une des missions que lui confère la loi : d’une part, orienter les joueurs en Suisse vers l’offre légale, qui offre des garanties du point de vue de la protection des joueurs contre le jeu excessif et les autres dangers liés au jeu, ainsi que du point de vue de la sécurité et de la transparence du déroulement des jeux ; d’autre part, s’assurer qu’une proportion la plus grande possible des bénéfices des jeux d’argent aille soit à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, soit à des buts d’utilité publique, au lieu de bénéficier à des opérateurs privés à l’étranger (message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, chap. 7).
La CFMJ fait bloquer l’accès aux jeux d’argent en ligne qui ne sont pas autorisés en Suisse. Ce blocage de l’accès vise uniquement les offres de jeu qui sont accessibles depuis la Suisse mais dont les exploitants ont leur siège ou leur domicile à l’étranger ou qui dissimulent leur siège ou leur domicile.
Les offres de jeux en ligne bloquées sont répertoriées dans une liste de blocage accessible sur internet.
Les personnes qui jouent à des jeux d’argent en ligne non autorisés en Suisse le font à leurs risques et périls. Ces sites n’appliquent pas de mesures de protection sociale et le paiement d’un éventuel gain n’est pas garanti. Les joueurs courent en outre le risque que leurs mises et leurs gains éventuels soient confisqués dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre l’exploitant de l’offre non autorisée.
Pour savoir si une offre de jeu est légale, il suffit de consulter la liste des maisons de jeu en ligne autorisées en Suisse.
Si le site concerné n’est pas référencé dans la liste des maisons de jeu en ligne officielles, c’est qu’il s’agit d’une offre de jeux non autorisée en Suisse.
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, la CFMJ recommande aux joueurs d’employer l’offre légale.
Il est possible de signaler ici des casinos en ligne étrangers.
La CFMJ vérifie toutes les offres de jeux en ligne qui lui sont signalées et les inscrit sur sa liste si elles sont proposées en Suisse, sans autorisation, par des opérateurs qui ont leur siège à l’étranger ou qui dissimulent leur siège (article 86 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
La liste des sites de jeux d’argent non autorisés est régulièrement mise à jour.
Seuls les casinos en ligne exploités par des maisons de jeu suisses sont autorisés sur le territoire helvétique. Les joueurs suisses qui jouent sur des sites non autorisés le font à leurs risques et périls. La CFMJ ne peut intervenir d’aucune manière dans ce type de cas. Les joueurs peuvent s’adresser à l’opérateur étranger. Une autre possibilité qui s’offre à eux est d’engager une action civile contre l’opérateur.
La CFMJ est tenue d’examiner rigoureusement tous les signalements qui lui sont faits.
Un site est considéré comme illégal et inscrit sur la liste des sites de jeux d’argent non autorisés lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- Le site propose des jeux de casino en ligne.
- Le site est accessible avec une adresse IP suisse.
- Il est possible de se connecter à un compte joueur en indiquant au minimum un nom d’utilisateur et un mot de passe.
- Il est possible de miser de l’argent dans la perspective de réaliser un gain.
Toute décision de blocage de l’accès à une offre non autorisée est d’abord publiée dans la Feuille fédérale. Cette décision peut faire l’objet d’une opposition. La CFMJ actualise la liste des offres de jeux en ligne non autorisées quatre fois par an.
La CFMJ informe ensuite tous les fournisseurs d’accès à Internet en Suisse. Ceux-ci ont cinq jours, à dater de la publication de la liste, pour mettre en œuvre le blocage.
Pour toutes ces raisons, le temps entre une dénonciation et le blocage effectif d’une offre de jeux illégale peut durer jusqu’à quatre mois et demi, si la dénonciation intervient juste après la finalisation de la liste précédente.
Tout d’abord, il faut savoir que la méthode employée par la CFMJ pour restreindre l’accès aux offres de jeux non autorisées est celle du blocage DNS (domaine name system ou système de noms de domaine : nom de domaine associé à une adresse IP). Concrètement, lorsqu’une personne consulte un site web non autorisé, le système de noms de domaine n’indique pas l’adresse IP correcte, mais redirige l’utilisateur vers une page d’avertissement.
Les raisons pour lesquelles les sites figurant sur la liste des offres bloquées peuvent toujours être consultés sont multiples :
- Liens d'accès alternatifs (appelés « sites miroirs ») : certains fournisseurs enregistrent de nouveaux domaines ou sous-domaines qui ne figurent pas directement sur la liste des sites bloqués. Ces sites miroirs contournent les blocages techniques en utilisant des URL légèrement modifiées.
- Contournement via VPN ou serveurs DNS (Domain Name System) alternatifs : les utilisateurs peuvent recourir à des moyens techniques pour contourner les blocages, par exemple les VPN, les modifications DNS ou les proxys. Les réseaux mobiles peuvent également contourner partiellement les blocages grâce à l'attribution dynamique d'adresses IP. Cela peut parfois se produire de manière inconsciente, par exemple en activant l'option de confidentialité avancée sur les iPhones. Certains appareils sont déjà configurés par défaut pour empêcher le blocage DNS.
- Le blocage DNS peut être facilement contourné en utilisant d'autres fournisseurs DNS (Google, Cloudflare).
- Certains navigateurs disposent de paramètres DNS intégrés qui permettent aux utilisateurs d'accéder à des sites Web bloqués sans le savoir (ou sans le vouloir).
- Mise en cache DNS : les serveurs DNS enregistrent temporairement des informations sur les domaines. Il peut arriver que des informations obsolètes soient enregistrées et renvoient encore vers des adresses non bloquées.
- Adaptations de la part des fournisseurs (p. ex. changement d'hébergeur): certains fournisseurs modifient régulièrement leurs structures techniques, par exemple en changeant d'hébergeur ou de CDN (réseaux de diffusion de contenu), afin de compliquer le blocage.
- Retards ou lacunes dans la mise en œuvre technique par les FAI : la mise en œuvre technique des blocages relève de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet (FAI). Les retards peuvent s'expliquer par une mise à jour tardive de la liste des sites bloqués ou par des adaptations techniques chez les fournisseurs.
Le but du législateur était de rediriger les joueurs vers les casinos en ligne légaux, qui assurent une exploitation sûre et transparente des jeux et mettent en œuvre des mesures de protection contre le jeu excessif. Il a estimé que le blocage DNS – la méthode qui est actuellement employée – est une solution appropriée, même s’il est possible de la contourner (message du 21 octobre 2015 concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent, commentaire de l’article 84).
Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral ont conclu que le blocage DNS est une mesure légale, proportionnée et, en l’état actuel de la technique, appropriée, qui satisfait aux exigences de la législation sur les jeux d’argent et préserve l’intérêt public.
Il n’appartient pas à la CFMJ de proposer ou d’appliquer des mesures qui n’ont pas été prévues par le législateur. Les tâches de la CFMJ en tant qu’autorité de surveillance et de poursuite pénale sont clairement définies dans la loi.
Les personnes qui jouent à des jeux d’argent non autorisés ne sont pas punissables (article 130 de la loi fédérale sur les jeux d’argent). Elles prennent toutefois le risque que leurs mises et leurs gains éventuels soient confisqués dans le cadre d’une procédure pénale contre un opérateur illégal. En outre, il n’est pas garanti que les casinos étrangers appliquent un programme de mesures sociales et respectent les règles visant à assurer une exploitation des jeux sûre et transparente.
Toute personne qui propose des jeux de casino sans permission s’expose par contre à des sanctions : elle risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (article 130 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).
Les offres de jeux en ligne non autorisées en Suisse sont bloquées. Les utilisateurs qui essaient d’accéder à une page bloquée sont redirigés sur une page d'avertissement qui expose cette restriction d’accès. Cette dernière contient également la liste des maisons de jeu en ligne officielles en Suisse.
Le blocage ne sert pas à verrouiller Internet mais a pour but de rediriger les joueurs vers l’offre légale. La page d'avertissement a pour première mission de notifier au joueur que le site sur lequel il souhaite aller contient des offres de jeux qui ne sont pas autorisées en Suisse.