Question 1

Quel est le rôle de la Commission fédérale des maisons de jeu ?

Accepted Answer

La CFMJ est à la fois une autorité de surveillance et une autorité de poursuite pénale. Son rôle est :

d’examiner les demandes d’octroi d’une concession ou d’extension de la concession,
d’exercer la surveillance des maisons de jeu (casinos),
de procéder à la taxation et à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu,
de lutter contre le jeu d’argent illégal.

Ses tâches sont définies dans la loi fédérale sur les jeux d’argent (article 97).

Question 2

À quelle autorité faut-il s’adresser pour pouvoir proposer des loteries, des paris sportifs ou des jeux d’adresse ?

Accepted Answer

Les loteries, les paris sportifs et les jeux d’adresse sont de la responsabilité de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa).

Question 3

Qui est autorisé à exploiter des jeux de casino (par ex. roulette, poker, black-jack) ?

Accepted Answer

En Suisse, seules les maisons de jeu qui ont une concession sont autorisées à exploiter des jeux de casino. Conformément aux dispositions de la loi (article 8 de la loi fédérale sur les jeux d’argent), le Conseil fédéral ne peut attribuer une concession qu’à une société anonyme de droit suisse. Un particulier ne peut donc en aucun cas se porter candidat à l’obtention d’une concession.Quiconque exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino sans disposer de la concession nécessaire est punissable et risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (article 130 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).L’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu est en revanche possible, à condition d’avoir sollicité et obtenu au préalable une autorisation des autorités cantonales.Aucune autorisation n’est nécessaire pour jouer à des jeux d’argent dans le cercle privé.

Question 4

Qu’est-ce qu’un jeu de casino ?

Accepted Answer

La roulette, le black-jack, le punto banco, la roue de la fortune ou le baccara (chemin de fer) sont quelques-uns des jeux de casino les plus connus, sans oublier les machines à sous, qui permettent, contre une mise en argent et sur la base d’un fonctionnement aléatoire, de remporter un gain en espèces. Les grands tournois de poker, avec des mises et des possibilités de gain élevées, sont aussi des jeux de casino. Seules les maisons de jeu titulaires d’une concession, plus communément appelées casinos, sont autorisées à proposer des jeux de ce type, dans un établissement physique (maison de jeu terrestre) ou en ligne.Le jeux de casino sont des jeux d’argent qui sont proposés à un cercle restreint de personnes (1000 au maximum) et dont l’issue dépend essentiellement du hasard (jeux dits de hasard).Ils se distinguent en cela des jeux d’adresse, où la dextérité des joueurs est indispensable pour espérer l’emporter. Sont par exemple des jeux d’adresse les échecs, mais aussi certains types de machines à sous. Les jeux d’adresse relèvent de la compétence de l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa).L’exploitation des jeux de casino est régie par la Constitution fédérale, la loi fédérale sur les jeux d'argent et diverses autres lois et ordonnances.

Question 5

Qui est autorisé à exploiter des jeux d’argent ?

Accepted Answer

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d’argent en Suisse doit détenir une autorisation ou une concession délivrée par l’autorité compétente. L’autorisation ou la concession ne sont alors valables que pour la Suisse (article 4 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).

Question 6

Qu’est-ce qu’un jeu d’argent ?

Accepted Answer

Un jeu d’argent est un jeu dans lequel une personne mise une somme d’argent ou un autre élément ayant une valeur monétaire ou achète quelque chose en espérant réaliser un gain, sous forme d’argent ou d’un autre avantage appréciable en argent (voir article 3 de la loi fédérale sur les jeux d’argent).Deux éléments caractérisent donc les jeux d’argent : une mise et la possibilité d’un gain, qui peuvent être de l’argent ou un substitut d’argent (valeur en nature ou conclusion d’un acte juridique). Une valeur en nature peut être un produit agricole, tandis que la conclusion d’un acte juridique peut se référer par exemple à l’achat d’un billet d’entrée, d’un service ou d’un objet.S’il n’y a pas de mise, c’est-à-dire si ni une somme d’argent, ni une valeur en nature ni la conclusion d’un acte juridique ne sont nécessaires pour participer au jeu, alors il ne s’agit pas d’un jeu d’argent (voir mémento sur les jeux gratuits).Les bases légales régissant l’exploitation de jeux d’argent figurent dans la Constitution fédérale, dans la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) et dans diverses autres lois et ordonnances.

Questions fréquentes sur les jeux d’argent