Bases légales
Constitution fédérale
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, art. 106
(Cst., RS 101)
Loi sur les jeux d'argent
La loi sur les jeux d’argent (LJAr) et ses ordonnances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. La LJAr remplace la loi sur les maisons de jeu du 18 décembre 1998 ainsi que la loi sur les loteries du 8 juin 1923. La LJAr vise les quatre buts principaux suivants (art. 2 LJAr) :
- La population est protégée de manière appropriée contre les dangers inhérents aux jeux d’argent, en particulier contre le jeu excessif ;
- Les jeux d’argent doivent être exploités de façon sûre et transparente ;
- Les bénéfices nets des jeux des loteries et paris sont affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique ;
- Une partie du produit brut des jeux de casinos est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
La LJAr autorise l’exploitation des jeux de casinos en ligne, précédemment interdits. Les maisons de jeu au bénéfice d’une concession peuvent demander une extension de la concession.
Loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (Loi sur les jeux d'argent)
(LJAr, RS 935.51)
Ordonnances
Ordonnance sur les jeux d'argent
(OJAr, RS 935.511)
Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu
(OMJ-DFJP, RS 935.511.1)
Bases légales complémentaires
Code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP, RS 311.0)
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
(DPA, RS 313.0)
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021)
Règlement de la Commission fédérale des maisons de jeu
(RS 935.524)
Travaux préparatoires
Message concernant la loi fédérale sur les jeux d’argent du 21 octobre 2015
(FF 2015 7627)