Jurisprudence
Droit administratif
La CFMJ est une autorité administrative fédérale. Les infractions à la législation sur les jeux d’argent des maisons de jeu sont instruites par le secrétariat de la CFMJ et sont jugées par sa commission.
Droit pénal
La CFMJ est aussi une autorité de poursuite pénale : le secrétariat de la CFMJ poursuit les infractions contre les dispositions pénales de la loi sur les jeux d’argent et la commission statue.