Publié le 29 septembre 2026

Dispositions pénales

Les dispositions pénales ont pour but de garantir le respect des obligations imposées par la loi. Elles jouent un rôle décisif dans la lutte contre les jeux illégaux.

Les infractions poursuivies et jugées par la CFMJ concernent en particulier les activités en dehors des maisons de jeu légales, avec l’objectif de réprimer les jeux de casino qui sont interdits dans ce cadre.

Quelques exemples concrets d’actions menées par la CFMJ ou sur son mandat :

Un tournoi de poker illégal interrompu à Brüttisellen
Dans la soirée du mercredi 23 septembre 2026, la Police cantonale zurichoise a, sur mandat de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), interrompu un tournoi de poker illégal à Brüttisellen (commune de Wangen-Brüttisellen) et également constaté d’autres infractions.
Brüttisellen: Illegales Pokerturnier gestoppt | Kanton Zürich (Ce document n’est pas disponible en français)
Suisse orientale : perquisition lors d’un tournoi de poker illégal
Dans la nuit de vendredi à samedi 20 juin 2026, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Police cantonale saint-galloise ont mené une perquisition dans un établissement à Tübach (SG). La CFMJ a saisi près de 4600 francs et 250 euros en espèces ainsi que divers documents et du matériel informatique. Dix-huit personnes se trouvaient sur place.
Communiqué du 22 juin 2026
Pfäffikon : contrôle d’un établissement de jeu illégal
Dans la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mai 2026, la Police cantonale zurichoise a, sur mandat de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et du Ministère public See/Oberland, contrôlé un établissement de jeu illégal à Pfäffikon (ZH). Lors de ce contrôle, elle a notamment constaté des infractions à la loi sur les jeux d’argent et a procédé à plusieurs saisies.
Pfäffikon ZH: Geldspiellokal kontrolliert | Kanton Zürich (Ce document n’est pas disponible en français)

- 17.04.2026 - Tournoi de poker illégal : une soixantaine de personnes sur place et 55 000 francs confisqués
  Jeudi soir 16 avril 2026, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Police cantonale zurichoise ont mené conjointement une perquisition dans un établissement à Glattbrugg (ZH). La CFMJ a saisi près de 55 000 francs et 6500 euros en espèces ainsi que du matériel de poker et du matériel informatique. Une soixantaine de personnes se trouvaient sur place.
  Communiqué du 17 avril 2026
- 30.03.2026 - Jeux d’argent illégaux : trois perquisitions en trois ans au même endroit
  Samedi soir 28 mars 2026, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) et la Police cantonale zurichoise ont mené conjointement une perquisition dans un bar à Dietikon (ZH). La CFMJ a saisi du matériel, 7590 euros et 1850 francs en espèces. Des procédures pénales ont été ouvertes par la CFMJ contre le responsable du bar et deux autres personnes présentes sur les lieux.
  Communiqué du 30 mars 2026
- 07.02.2026 - Regensdorf : jeux d'argent illégaux dans un club
  Dans la nuit de samedi (7 février 2026), la Commission fédérale des maisons de jeu a perquisitionné, en collaboration avec la Police cantonale zurichoise, un club situé à Regensdorf. Lors de cette action menée conjointement, une personne a été arrêtée et une arme, des stupéfiants ainsi que de l'argent liquide ont été saisis.
  Regensdorf: Illegales Geldspiel in Clublokal | Kanton Zürich (Ce document n’est pas disponible en français)
- 15.12.2025 - Perquisition à Emmenbrücke : tournoi de poker illégal et appareils de jeu
  Dimanche 14 décembre 2025, au petit matin, le Secrétariat de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a, main dans la main avec la police lucernoise, mené une perquisition à Emmenbrücke. La CFMJ a saisi presque 80 000 francs en espèces et du matériel. Une procédure pénale a été ouverte contre le responsable des lieux et deux autres personnes.
  Communiqué du 15 décembre 2025
- 08.12.2025 - Tournois de poker illégal et appareils de jeux d’argent : perquisitions dans les cantons de Saint-Gall et de Zurich
  Dans la nuit du vendredi 5 au samedi 6 décembre 2025, le Secrétariat de la CFMJ a, main dans la main avec les polices cantonales de Saint-Gall et de Zurich, mené deux perquisitions : l’une à Uznach (SG) et l’autre à Rüti (ZH). La CFMJ a saisi du matériel et plus de 10 000 francs en espèces. Une procédure pénale est ouverte contre le responsable des lieux.
  Communiqué du 8 décembre 2025
- 29.09.2025 - Jeux d’argent illégaux : trois perquisitions en un week-end
  Le week-end passé, la CFMJ a, en collaboration avec les autorités policières, mené plusieurs perquisitions dans les cantons de Lucerne et de Zurich. Plusieurs milliers de francs mais aussi une dizaine d’appareils de jeux ainsi que du matériel informatique et de surveillance en grande quantité ont été saisis.
  Communiqué du 29 septembre 2025
- 23.09.2025 - 150 appareils confisqués dans la région de Locarno
  La police cantonale tessinoise et la CFMJ ont saisi près de 150 appareils de jeux illégaux lors d’une perquisition dans la région de Locarno. Une personne est poursuivie pour infraction à la loi sur les jeux d’argent.
  Giochi in denaro: 150 apparecchi sequestrati nel Locarnese (Ce document n'est pas disponible en français)
- 22.08.2025 - Jeux d’argent illégaux : perquisition de deux locaux dans la Ville de Zurich
  En collaboration avec la Police municipale zurichoise, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a perquisitionné jeudi soir (21 août 2025) deux locaux reliés entre eux dans la Ville de Zurich. Deux personnes ont été mises en examen. La CFMJ a saisi du matériel informatique, des téléphones portables et 10 000 francs en espèces.
  Communiqué du 22 août 2025
- 15.06.2025 - Infractions diverses constatées lors de contrôles de clubs culturels
  Dans la nuit de samedi à dimanche (15 juin 2025), la police cantonale zurichoise a contrôlé une association culturelle vietnamienne ainsi qu’une association culturelle turque à Regensdorf. À cette occasion, elle a arrêté trois personnes et constaté diverses infractions dans les deux établissements.
  Regensdorf: Diverse Verstösse bei Kontrolle von Kulturclubs festgestellt | Kanton Zürich (Ce document n'est pas disponible en français)
- 23.05.2025 - La police cantonale zurichoise et la CFMJ travaillent main dans la main
  Vendredi après-midi (23 mai 2025), la police cantonale zurichoise a effectué des contrôles chez trois barbiers et cinq restaurants du district de Winterthour. Dans la soirée, une perquisition a été menée dans un lieu culturel de Winterthour à la demande de la CFMJ.
  Stadt und Bezirk Winterthur: Polizeikontrollen in Barbershops und Gastrobetrieben | Kanton Zürich (Ce document n'est pas disponible en français)
- 12.05.2025 - Une salle de jeux illégale démantelée à Dietikon
  Lors d'un contrôle dans une salle de jeux illégale à Dietikon (ZH), la police cantonale zurichoise a saisi, sur mandat de la CFMJ, environ 15 000 francs en espèces ainsi que plusieurs ordinateurs qui auraient été utilisés pour des jeux. Les deux gérants de la salle ont été dénoncés auprès des autorités compétentes.
  Dietikon: Geldspiellokal kontrolliert – Waffe und Geld sichergestellt | Kanton Zürich (Ce document n'est pas disponible en français)
- 28.03.2025 - Jeux d’argent illégaux : deux arrestations dans le canton de Berne
  En collaboration avec la Police cantonale bernoise, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a effectué jeudi soir deux perquisitions dans le canton de Berne pour soupçon de jeux d’argent illégaux. Deux personnes ont été arrêtées et deux machines à sous ainsi que de l’argent en espèces ont notamment été saisis.
  Jeux d’argent illégaux : deux arrestations dans le canton de Berne
- 18.03.2025 - La CFMJ et la police démantèlent un local proposant un jeu d’argent thaïlandais illégal à Köniz
  La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), en collaboration avec la Police cantonale bernoise, a effectué une perquisition lundi soir dans un établissement à Köniz. Sur place, un jeu de cartes thaïlandais, qui est un jeu d'argent illégal, était exploité. La CFMJ a saisi une importante somme d'espèces ainsi que trois machines à sous.
  La CFMJ et la police démantèlent un local proposant un jeu d’argent thaïlandais illégal à Köniz
- 22.01.2025 - Soupçon de jeux de casino illégaux : perquisition dans un établissement à Zurich
  La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), en collaboration avec la police municipale de Zurich, a à nouveau perquisitionné un établissement près de la Langstrasse mardi soir. La CFMJ soupçonnait des jeux d’argent illégaux sur place. Lors de cette perquisition, plusieurs objets et des espèces ont été saisies.
  Soupçon de jeux de casino illégaux : perquisition dans un établissement à Zurich
- 04.11.2024 - Bar à Winterthour contrôlé suite à des indices de jeu d’argent illégal
  Vendredi soir, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a perquisitionné un local à Winterthour en collaboration avec la Police cantonale zurichoise et la Police locale Winterthour. Cette opération a été menée à la suite d’indices concernant des jeux de casino illégaux. La CFMJ a saisi de l'argent en espèces et plusieurs objets.
  Bar à Winterthour contrôlé suite à des indices de jeu d’argent illégal
- 21.10.2024 - Machine à sous illégale saisie lors d’une perquisition dans le canton de Soleure
  En collaboration avec la Police cantonale de Soleure, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a perquisitionné, vendredi soir, un local à Kestenholz SO. La CFMJ soupçonnait que des jeux d'argent illégaux y étaient proposés. Elle a ouvert une procédure contre une personne présente et saisi une machine à sous illégale ainsi que d’autres objets.
  Machine à sous illégale saisie lors d’une perquisition dans le canton de Soleure
- 17.10.2024 - Jeux d'argent illégaux découverts lors de plusieurs perquisitions à Interlaken
  La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), en collaboration avec la Police cantonale bernoise, a procédé mercredi soir à des perquisitions dans quatre établissements situés à Interlaken et à Unterseen. Il existait de forts soupçons que des jeux d'argent illégaux y étaient exploités.
  Jeux d'argent illégaux découverts lors de plusieurs perquisitions à Interlaken
- 23.09.2024 - La Commission fédérale des maisons de jeu et la police de Bâle-Ville découvrent un local de jeux d'argent illégal
  En collaboration avec la police bâloise, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a perquisitionné vendredi soir un local à Bâle dans lequel elle soupçonnait une exploitation illégale de jeux de casino. Elle a saisi divers objets et a interrogé les personnes présentes.
  La Commission fédérale des maisons de jeu et la police de Bâle-Ville découvrent un local de jeux d'argent illégal
- 19.09.2024 - Perquisition à Zurich pour soupçons de jeux de casino illégaux
  La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a chargé la police locale de Zurich de perquisitionner un local situé dans le 4e arrondissement de la ville à proximité de la Langstrasse. La CFMJ y soupçonnait des jeux d'argent illégaux. La perquisition a été fructueuse : la police a saisi divers objets et a interrogé deux personnes.
  Perquisition à Zurich pour soupçons de jeux de casino illégaux
- 29.08.2024 - Perquisition d'un local de jeu illégal à Zurich
  La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), en collaboration avec la police zurichoise, a perquisitionné un local de jeux d'argent illégal à Zurich. L'intervention a été précédée d'une vaste enquête pour soupçon de jeu d'argent illégal. Lors de la perquisition, la CFMJ a saisi divers objets.
  Perquisition d'un local de jeu illégal à Zurich
- 28.06.2024 - Jeux d'argent illégaux : la Commission des maisons de jeu procède à des perquisitions dans les cantons de Soleure et du Valais
  Jeudi et vendredi, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a effectué deux perquisitions dans les cantons de Soleure et du Valais. Elle a ainsi saisi plusieurs objets, dont, à Soleure, plusieurs ordinateurs ainsi que de l'argent liquide pour un montant de 2000 francs et, en Valais, deux machines à sous illégales.
  Jeux d'argent illégaux : la Commission des maisons de jeu procède à des perquisitions dans les cantons de Soleure et du Valais
- 06.06.2024 - Démantèlement d’un local de poker illégal à Liebefeld
  Lors d’une perquisition effectuée dans la nuit du mercredi 5 juin 2024, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a séquestré divers objets. Une personne a été arrêté provisoirement.
  Démantèlement d’un local de poker illégal à Liebefeld
- 24.04.2024 - La CFMJ séquestre des appareils de jeu d'argent illégaux en Valais
  La CFMJ a saisi trois appareils de jeu d'argent lors de deux perquisitions dans le canton du Valais. Ces appareils proposaient des jeux illégaux.
  La CFMJ séquestre des appareils de jeu d'argent illégaux en Valais

Toute personne qui propose des jeux de casino sans permission risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (art. 130 LJAr). Du point de vue de la procédure, la CFMJ applique la loi fédérale sur le le droit pénal administratif (DPA).

Loi fédérale sur les jeux d’argent, art. 130
(LJAr, RS 935.51)

Loi fédérale sur le droit pénal administratif
(DPA, RS 313.0)

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