La garde alternée nécessite avant tout un cadre propice

Berne, 24.04.2024 - Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d’intervenir sur la garde alternée : la législation en vigueur convient. C’est la conclusion à laquelle il parvient dans le rapport qu’il a adopté le 24 avril 2024. La plupart des parents parviennent à se mettre d’accord sur la prise en charge de leurs enfants après une séparation ou un divorce. Quant aux modalités de cette répartition, elles dépendent avant tout de l’environnement familial et des contraintes du quotidien.

La garde alternée est une forme de prise en charge dans laquelle les enfants vivent alternativement chez leurs deux parents séparés ou divorcés. Depuis l'entrée en vigueur de la révision du droit de l'entretien de l'enfant en 2017, le juge est tenu d'examiner la possibilité d'une garde alternée dans les cas litigieux, même si ce n'est pas le souhait des deux parents. Le Tribunal fédéral a défini dans sa jurisprudence les critères permettant d'ordonner une garde alternée dans de tels cas.

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par le postulat 21.4141 Andri Silberschmidt, d'évaluer la pratique des tribunaux de première et de deuxième instance depuis 2017 en accordant une attention particulière aux arrangements de garde et de visite. Deux études interdisciplinaires ont été commandées à cette fin.

Les circonstances sont déterminantes

Les études mettent en évidence le fait que même si les deux parents sont de plus en plus impliqués dans la prise en charge des enfants, les parts de cette prise en charge restent souvent inégales. La plupart des parents renoncent à une garde alternée en raison des contraintes de ce mode de prise en charge, notamment eu égard à la distance entre les domiciles des parents ou à leur situation financière. Il apparaît donc que le choix de la garde alternée repose avant tout sur les circonstances concrètes de la vie des parents et sur le contexte sociétal.

Les études montrent également que les parents séparés ou divorcés arrivent avant tout à prendre en charge leurs enfants de manière équilibrée lorsqu'ils se répartissaient déjà cette tâche de manière égalitaire quand ils vivaient ensemble. Favoriser ce modèle est un enjeu de politique familiale : père et mère ont besoin de conditions propices pour s'occuper de leurs enfants, même lorsqu'ils ne vivent plus ensemble. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer sur la garde alternée. Il est plutôt nécessaire de chercher dans chaque cas la solution qui correspond le mieux au bien de l'enfant. Pour cette raison le Conseil fédéral ne souhaite pas faire de la garde alternée à parts égales la règle.

Vers une adaptation de la procédure en droit de la famille

Le Conseil fédéral juge toutefois nécessaire d'intervenir dans d'autres domaines étroitement liés à l'encouragement de la responsabilité commune des parents après une séparation ou un divorce. D'une part, l'interaction entre garde et entretien ainsi que les possibilités d'une éventuelle simplification du calcul de la contribution doivent être analysées. D'autre part, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'étudier comment améliorer la procédure en droit de la famille. L'enjeu est notamment de mieux soutenir les parents en conflit dans l'organisation de la coparentalité après une séparation ou un divorce, par exemple en intégrant des instruments de désescalade des conflits, tels que la médiation et le conseil ordonné durant la procédure. Le Conseil fédéral devrait publier début 2025 un rapport sur lequel se fondera une éventuelle révision de la procédure en droit de la famille.

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Philipp Weber, Office fédéral de la justice, T +41 58 465 32 09, philipp.weber@bj.admin.ch