Loi sur les avocats

La loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA ; RS 935.61) est entrée en vigueur le 1er juin 2002. Cette loi garantit la libre circulation des avocats en Suisse et fixe un certain nombre de principes et d’exigences minimales pour l’exercice de la profession d’avocat.

Bases légales

Tout avocat qui entend pratiquer la représentation en Suisse doit demander à être inscrit dans le registre des avocats du canton dans lequel il a son étude. Il doit à cette fin produire un brevet attestant qu’il a acquis des qualifications professionnelles répondant à certaines exigences de formation et apporter la preuve qu’il remplit certaines conditions personnelles. Les exigences pour obtenir le brevet d’avocat sont régies par le droit cantonal.

La LLCA fixe les règles professionnelles qu’un avocat est tenu de respecter. Elle réglemente en outre le secret professionnel et prévoit des mesures disciplinaires en cas de violation des prescriptions légales. Il relève de la compétence de chaque canton de désigner une autorité de surveillance. Cette dernière est également compétente pour statuer sur les demandes d’inscription au registre cantonal des avocats.

Enfin, la LLCA règle les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange.

La haute surveillance

L’Office fédéral de la justice assume des tâches de haute surveillance qui consistent à veiller à l’application correcte et uniforme de la LLCA par les autorités cantonales compétentes. Cette compétence s'inscrit dans le cadre de l’art. 49, al. 2 ainsi que de l’art. 186 de la Constitution fédérale qui règle les relations entre la Confédération et les cantons et prévoit à l’al. 4 que le Conseil fédéral est chargé de pourvoir au respect du droit fédéral.