Droit agraire

Le "droit agraire" est le domaine du droit régissant l’agriculture et, plus spécifiquement, la propriété agricole. Les immeubles agricoles font l’objet de règles particulières notamment quant à leur transfert et leur mise en gage, de par la loi sur le droit foncier rural.

Le bail à ferme de ces immeubles agricoles est aussi soumis à une réglementation spécifique, découlant de la loi sur le bail à ferme agricole.

Liens

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 08.11.2021

Début de la page

Contact

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 47 97
F +41 58 462 78 79
egba@bj.admin.ch

Imprimer contact

https://www.fedpol.admin.ch/content/bj/fr/home/wirtschaft/agrarrecht.html