Thèmes

Verbesserungen im Straf- und Massnahmenvollzug

Exécution des peines et des mesures

Le Conseil fédéral entend améliorer par des mesures ciblées la sécurité dans l’exécution des peines et des mesures. Les congés non accompagnés seront interdits pour les délinquants internés dans un établissement fermé.

Interdiction de se dissimuler le visage

Le Conseil fédéral entend concrétiser l’article constitutionnel sur l’interdiction de se dissimuler le visage dans une nouvelle loi fédérale. Une personne qui dissimule son visage dans les lieux publics sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 francs. Le projet de loi prévoit des exceptions.

Strafregisterrecht

Droit du casier judiciaire

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire au 23 janvier 2023. Le même jour, le nouveau système d'information sur les casiers judiciaires VOSTRA sera mis en service.

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