Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

L’acquisition d’immeubles par des ressortissants étrangers, par des sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou par des sociétés qui ont leur siège en Suisse mais dans lesquelles des ressortissants étrangers ont une position dominante, est restreinte en vertu de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangers (LFAIE, appelée aussi lex Koller). Ces personnes ou sociétés doivent d’abord solliciter une autorisation auprès de l’autorité cantonale compétente.

C’est le canton où se trouve l’immeuble à acquérir qui est chargé de mettre en œuvre la LFAIE. L’autorité cantonale compétente examine si une acquisition est soumise au régime de l’autorisation et décide de l’octroi de cette dernière. Une autorisation ne peut être accordée que dans les cas prévus par la LFAIE ou par la législation cantonale. Chaque dossier doit être examiné au cas par cas pour déterminer si le régime de l’autorisation s’applique ou non.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur un projet d’acquisition spécifique, veuillez vous adresser directement à l’autorité compétente du canton où se trouve l’immeuble :

• Données de contacts des autorités cantonales (PDF, 127 kB, 14.02.2024)

Par ailleurs, le fait qu’un ressortissant étranger possède un immeuble en Suisse ne donne pas droit à une autorisation de séjour. Veuillez adresser toute question en lien avec l’obtention d’une autorisation de séjour au Secrétariat d’État aux migrations ou au service des étrangers du canton compétent.

• SEM

  Secrétariat d’État aux migrations SEM
  CH-3003 Berne
  T [phone]

Liens

• Société suisse des conservateurs du registre foncier

  (Cette page contient encore d’autres informations mises à disposition par l’OFRF)

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Dernière modification 20.08.2024