Documentation
Communiqués de presse
Arrêt du Tribunal fédéral confirme la surveillance exercée par la CFMJ
Par son arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté intégralement le recours de Grand Casino Baden SA contre une sanction administrative prononcée par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). La plus haute autorité judiciaire confirme ainsi non seulement la sanction de 1,8 million de francs, mais aussi l’activité de surveillance rigoureuse de la CFMJ.
Casino de Saint-Moritz : procédure de retrait de concession
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a initié, en raison de l’arrêt des activités du Casino de Saint-Moritz d’aujourd’hui, la procédure de retrait de la concession.
Les jeux d’argent illégaux ne sont pas des délits mineurs
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a convié, lundi 7 avril 2025, les autorités cantonales et fédérales à un échange national sur les jeux d’argent illégaux. Des représentantes et représentants de 38 autorités provenant de 19 cantons ont participé à cette journée d’échange pour discuter des phénomènes actuels et des pratiques en vigueur.
Communiqués
Rapports d'activité
En 2023, la CFMJ a perçu 364 millions de francs d'impôt sur les maisons de jeu en faveur de l'AVS, effectué 61 inspections et rendu 132 décisions pénales. Pour en savoir plus, consultez le rapport d'activité 2023.
Rapports
Rapports sur les jeux d’argent et la pathologie du jeu, le paysage des casinos en Suisse, les nouvelles concessions et l'Imposition
Bases légales
Constitution fédérale, loi sur les jeux d'argent, ordonnance sur les jeux d'argent et lois et ordonnances complémentaires
Jurisprudence
Principales décisions entrées en force en matière de droit pénale, de surveillance et impôts, des qualifications d'appareils à sous et de blocage de l'accès aux offres de jeux en ligne non autorisées
Accès à des documents officiels
La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans) et ses dispositions d’exécution sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. En vertu de ces normes, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels.
E-facture
La facturation électronique est le moyen moderne, simple et fiable de présenter une facture. Au lieu d'imprimer votre facture et de l'envoyer à l'administration fédérale par la poste, vous transmettez vos données de facturation à un fournisseur de services de facturation électronique.
Nouvelles concessions – Documentation d’appel d’offres
La procédure d'appel d'offres pour l'attribution des nouvelles concessions de maisons de jeu est terminée. La procédure a duré du 1er juin 2022 au 31 octobre 2022.