Arrêt du Tribunal fédéral confirme la surveillance exercée par la CFMJ
Berne, 21.05.2025 — Par son arrêt, le Tribunal fédéral a rejeté intégralement le recours de Grand Casino Baden SA contre une sanction administrative prononcée par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). La plus haute autorité judiciaire confirme ainsi non seulement la sanction de 1,8 million de francs, mais aussi l’activité de surveillance rigoureuse de la CFMJ.
En 2020, la CFMJ avait infligé une sanction administrative à Grand Casino Baden SA (GCB) après avoir constaté plusieurs violations de la loi sur les jeux d’argent dans son offre de jeux en ligne. La maison de jeu avait fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui avait confirmé intégralement la décision de la CFMJ en novembre 2023. GCB a ensuite porté l’affaire devant le Tribunal fédéral, qui vient de rejeter le recours sur tous les points essentiels et de confirmer la sanction à hauteur de 1,8 million de francs.
La CFMJ avait constaté que GCB avait enfreint des obligations légales essentielles sur sa plateforme de jeux en ligne, notamment en ce qui concerne les mesures de protection sociale, les prescriptions relatives à la prévention du blanchiment d'argent ou encore l’interdiction de la publicité. Les personnes présentant des signes de comportement de jeu problématique n’ont pas été suffisamment examinées ni exclues à temps. En outre, des personnes exclues des jeux ont reçu de la publicité pour l’offre de jeux en ligne, ce qui est expressément interdit par la loi sur les jeux d’argent.
Par cette décision, la CFMJ obtient gain de cause sur tous les aspects de sa démarche en matière de surveillance.
L’arrêt du Tribunal fédéral a été rendu le 30 avril 2025 et peut être consulté via le lien suivant : 2C_175/2024 30.04.2025 - Tribunal fédéral