Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
De quoi s’agit-il ?
Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit. Il concerne les catégories d’étrangers suivantes : frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d’asile attribués à un canton (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l’UE/AELE titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C).
Au format carte de crédit, avec données biométriques intégrées (photo et signature) mais sans puce, le titre retenu après consultation des cantons en novembre 2016 répond aux exigences actuelles en matière de sécurité et de lutte anti-contrefaçon.
Son émission est actuellement prévue par étapes, dans toute la Suisse, entre le 1er novembre 2019 et le 1er juillet 2021, date à partir de laquelle vraisemblablement tous les titres de séjour nouvellement délivrés ou renouvelés devront être émis au format carte de crédit.
La procédure de consultation requise pour ces modifications d’ordonnance a été menée du 14 décembre 2018 au 1er avril 2019. La majorité des participants ont approuvé le projet.
Les ordonnances modifiées sont les suivantes :
- ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA);
- tarif des émoluments LEI (Oem-LEI) ;
- ordonnance 1 sur l’asile (OA 1);
- ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP).
Les modifications de ces ordonnances sont entrées en vigueur le 1er novembre 2019.
Que s’est-il passé jusqu’à présent ?
- Consultation préalable des cantons en novembre 2016 et juin 2018 (frontaliers).
Les cantons ont en outre été associés au comité de projet par l’intermédiaire des représentants de l’Association des services cantonaux de migration et de l’Association des services cantonaux des passeports. - Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de modification des ordonnances (communiqué de presse).
- Le 20 septembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la modification des ordonnances, dont il a fixé l’entrée en vigueur au 1er novembre 2019 (communiqué de presse).
Documentation
Consultation
Procédure de consultation
du 14 décembre 2018 au 1er avril 2019
Résultats
Résultats de la consultation
Documents adoptés
Dernière modification 01.11.2019
