Reprise et mise en œuvre des bases juridiques permettant l’octroi de visas numériques (développement de l’acquis de Schengen) ; modification de l’OEV

Entrée en vigueur le 1^er février 2024

De quoi s’agit-il ?

Généralités

Le 13 novembre 2023, l’UE a adopté deux nouveaux règlements relatifs à la numérisation des processus de demande de visas pour les courts séjours (règlement [UE] 2023/2667) et au visa au format numérique (règlement [UE] 2023/2685). Ces règlements ont été notifiés le même jour à la Suisse en tant que développements de l’acquis de Schengen.

Plateforme de l’UE pour les demandes de visa

Afin de permettre le dépôt d’une demande de visas de court séjour de manière électronique, une plateforme européenne pour les demandes de visas est mise en place. La mise en œuvre du règlement de l’UE correspondant nécessite de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le projet de mise en œuvre, qui prendra fin le 22 mars 2024.

Visa au format numérique

À l’avenir, tant les visas Schengen que les visas nationaux pourront être émis sous forme numérique (code-barres en 2 dimensions). L’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204) est modifiée afin de mettre en œuvre le règlement UE correspondant. Cette modification est entrée en vigueur le 1^er février 2024. Ce nouveau format doit garantir une sécurité renforcée et permet à terme la suppression de la vignette-visa.

Les étapes préalables

Le 13 novembre 2023, l’UE a adopté les règlements visant à la numérisation des demandes de visas et à la création d’un visa numérique.
Ces règlements constituent des développements de l’acquis de Schengen et ont été notifiés à la Suisse le 13 novembre 2023.
Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé la reprise du règlement (UE) 2023/2685 et la modification de l’OEV qui en découle.

Projets associés

Procédure de consultation sur le règlement (UE) 2023/2667

Documentation

Dernière modification 01.02.2024

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