Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : Normes procédurales et systèmes d’information
Entrée en vigueur échelonnée : 1er juin 2019, 1er avril 2020 et 15 octobre 2023
De quoi s’agit-il?
La modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration vise à prendre en compte les récents développements, tant nationaux qu’internationaux, du droit et de la pratique dans le domaine de la migration. Elle traite en particulier des points suivants :
- Garantir que le SEM ait, face à une décision d’une autorité cantonale de recours, le choix entre la procédure d’approbation et la voie du recours pour contester l’octroi d’une autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement, ainsi qu’une décision préalable des autorités cantonales du marché du travail ;
- Garantir une protection aux personnes exerçant la prostitution qui sont victimes de violences (réglementation temporaire du séjour et aide au retour) ;
- Élargir, par souci de cohérence et d’égalité de traitement, le cercle des bénéficiaires de l’aide au retour à toutes les personnes admises provisoirement, qu’elles relèvent du domaine de l’asile ou du domaine des étrangers ;
- Créer un nouveau système d’information destiné à soutenir les processus de travail des autorités migratoires et pénales relatifs au retour (système eRetour), ajuster certains accès à des systèmes déjà existants (C-VIS, ORBIS) et octroyer à fedpol un accès direct au système API (Advance Passenger Information) ;
- Régler l’obligation des employeurs ayant leur siège à l’étranger de prendre en charge les frais de leurs travailleurs détachés en Suisse dans la LEtr et dans la loi sur les travailleurs détachés ;
- Prendre en compte la jurisprudence et la dernière évaluation Schengen de la Suisse en 2014 dans le cadre des accords d’association à Schengen, notamment la directive sur le retour ;
- Introduire une présomption légale de remise volontaire sous la protection de l’Etat d’origine ou de provenance en cas de voyage d’un réfugié dans celui-ci.
Les étapes
- Le 22 juin 2016, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation. Celle-ci a pris fin le 13 octobre 2016 (communiqué de presse).
- Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les étrangers (communiqué de presse).
- Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la LEI.
Documentation
Entrée en vigueur
Première entrée en vigueur partielle
1er juin 2019
Deuxième entrée en vigueur partielle
1er avril 2020
Dernière entrée en vigueur partielle
15 octobre 2023
Message
Texte soumis au vote final
Procédure de consultation
Dernière modification 15.10.2023
