Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)

De quoi s’agit-il ?

En vue de développer le système d’information Schengen (SIS), le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté, le 28 novembre 2018, les règlements (UE) 2018/1862 « SIS Police », (UE) 2018/1861 « SIS Frontière » et (UE) 2018/1860 « SIS Retour ».

Ces règlements ont nécessité des modifications de plusieurs lois (arrêté fédéral d'approbation). Dans un autre projet, la LDEA a été modifiée afin de permettre l'enregistrement des expulsions pénales avec ordre d'exécution et les décisions de retour dans le SYMIC en vue de leur signalement au SIS. Ces données contribuent également à l'établissement de statistiques sur le retour des étrangers.

Il convenait d'adapter également plusieurs ordonnances, dont l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques ainsi que les ordonnances N-SIS, RIPOL et SYMIC.

L’ordonnance N-SIS reprend les nouveaux droits d’accès et les catégories de signalement supplémentaires prévues dans le SIS. En outre, elle précise les tâches du bureau SIRENE et définit dans notre cadre législatif les expressions infractions terroristes et autres infractions pénales graves utilisées dans les actes normatifs de l’UE. Les ordonnances relatives au RIPOL et au SYMIC sont notamment modifiées parce que seuls ces deux systèmes d'information permettent de publier des signalements dans le N-SIS. Ainsi, les décisions de retour et les interdictions d’entrée prononcées par les autorités migratoires ainsi que les expulsions pénales seront désormais saisies dans le SYMIC puis transmises dans le N-SIS. L’OASA et l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques règlementent désormais aussi la saisie des données biométriques signalétiques et leur transmission au N-SIS lors de signalements aux fins de retour ou de non-admission.

La grande majorité des participants à la consultation s'est prononcée positivement sur les projets d'adaptations.

L’entrée en vigueur des nouveautés relatives au SIS est prévue pour la mise en fonction du SIS actuellement fixée au 22 novembre 2022. Le 1er juillet 2021, certaines dispositions légales et d'ordonnances sont entrées en vigueur dans le cadre du système de comparaison des données biométriques AFIS européen. Les dispositions relatives à la communication de données biométriques (empreintes digitales) et à l'interrogation du SIS sont depuis lors applicables eu égard aux signalements actuellement existants.

La saisie des décisions de retour et de leurs motifs, comme des expulsions pénales dans le SYMIC aura lieu dès la mise en fonction du nouveau SIS et les informations relatives aux ressortissants d'Etat-tiers seront alors transmises au SIS réformé. Le Conseil fédéral a décidé de la mise en vigueur des bases légales pour le 22 novembre 2022.

Les étapes préalables

Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la reprise et la mise en œuvre des bases juridiques relatives au SIS et la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (communiqué de presse).
Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté l'arrêté fédéral et la LDEA.
Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances. Cette procédure s'est terminée le 20 avril 2021 (communiqué de presse).
Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur des bases légales pour le 22 novembre 2022 (communiqué de presse).
Le nouveau SIS a été mis en fonction en mars 2023 (communiqué de presse).

Documentation

Procédure de consultation

du 13 janvier au 20 avril 2021

Lettre d’accompagnement

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 326 kB, 19.10.2022)