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Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé (développements de l’acquis de Schengen) ; et modification de la LDEA en vue de l’inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l’établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour

De quoi s’agit-il?

Les règlements (UE) 2018/1862 SIS Police, (UE) 2018/1861 SIS Frontières et (UE) 2018/1860 SIS Retour ont été notifiés à la Suisse le 20 novembre 2018 en tant que développements de l’acquis de Schengen. Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté les échanges de notes concernant la reprise de ces règlements, sous réserve de l’approbation du Parlement.

Les trois règlements contiennent des dispositions directement applicables. Cependant, un certain nombre d’entre elles ont dû être transposées dans la loi et dans diverses ordonnances. La mise en vigueur du SIS réformé au niveau européen est prévue pour le 22 novembre 2022. Les bases légales suisses entreront en vigueur à cette date. Aucune donnée ne sera livrée au SIS avant sa mise en fonction officielle pour tous les Etats Schengen.


Le paquet de réforme du SIS

Le règlement SIS Police prévoit de signaler les personnes qui sont recherchées pour être incarcérées et extradées, celles qui sont portées disparues ou qui doivent être enregistrées aux fins de surveillance discrète, contrôlées de manière ciblée ou interrogées à des fins d’enquête ; ce signalement porte aussi sur les personnes non identifiées qui ont laissé des traces sur le lieu de l’infraction qu’elles ont commise. Le règlement prévoit également de signaler les objets qui doivent être enregistrés aux fins de surveillance discrète ou de recherches ou qui doivent être contrôlés de manière ciblée. Le règlement SIS Frontières prévoit notamment l'obligation d'inscrire dans le SIS toutes les interdictions d'entrée prononcées dans l'espace Schengen à l’encontre de ressortissants d'États tiers. Le règlement SIS Retour réglemente, quant à lui, l'inscription dans le SIS de toutes les décisions de retour prises en conformité avec la directive sur le retour concernant les ressortissants d'États tiers. Les données biométriques doivent être livrées au SIS, pour autant qu'elles soient disponibles.


Autre adaptation de la LDEA

En outre, une adaptation de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) a été proposée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le SYMIC et non plus dans RIPOL, en vue de leur livraison au SIS. De plus, cela permettra l'établissement de statistiques sur les retours et notamment sur les motifs des renvois, tant pour les Européens que pour les ressortissants d’États tiers. Certaines informations concernant les expulsions pénales seront par ailleurs transmises de VOSTRA au SYMIC lors de la mise en service de l'interface NewVOSTRA.

Les étapes préalables

  • Le 28 novembre 2018 l’UE a adopté les règlements (UE) 2018/1862 « SIS Police », (UE) 2018/1861 « SIS Frontières » et (UE) 2018/1860 « SIS Retour ».
  • Les règlements de l’UE à reprendre constituent des développements de l’acquis de Schengen ; ils ont été notifiés à la Suisse le 20 novembre 2018.
  • Le 19 décembre 2018 le Conseil fédéral a approuvé la reprise de ces développements de l’acquis de Schengen, sous réserve de leur approbation par le Parlement.
  • La procédure de consultation a eu lieu du 13 février au 20 mai 2019 (communiqué de presse).
  • Le 6 mars 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message approuvant la reprise et la mise en œuvre des règlements, destiné aux Chambres fédérales (communiqué de presse).
  • Le 18 décembre 2022, le Parlement a approuvé les deux projets.

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 13 février au 20 mai 2019

Règlements (UE)

Lettre d’accompagnement

Résultats

Résultats de la consultation

Message

Message et projet

Dispositions

Nouvelles dispositions

Mise en vigueur partielle

Dernière modification 22.11.2022

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