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Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3), de l’ordonnance VIS (OVIS), de l’ordonnance SYMIC et de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) (Prolongation de la validité des documents de voyage et nouveautés apportées aux systèmes informatiques)

OA 3, OVIS, Ordonnance SYMIC : entrée en vigueur le 15 juin 2023
ODV : entrée en vigueur le 15 octobre 2023

Jusqu’ici, le titre de voyage pour réfugiés et le passeport pour apatrides et étrangers dépourvus de documents de voyage mais titulaires d’une autorisation d’établissement étaient valables cinq ans. Cette durée de validité a été portée à dix ans afin de l’aligner sur celle du passeport et de la carte d’identité délivrés aux citoyens suisses.

Par ailleurs, diverses nouveautés ont été apportées aux systèmes informatiques. Ainsi, le personnel du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) chargé de planifier et de mener les auditions dans le domaine de l’asile a désormais accès à des champs de données supplémentaires de l’outil de gestion des délais (FM-Tool) et de la banque de données sur le pool d’interprètes (DOPO ; par ex. sexe, âge et adresse). De plus, une recherche effectuée dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) et dans le système national d’information sur les visas (ORBIS) au sujet d’une personne en particulier induit automatiquement une consultation de systèmes supplémentaires (RIPOL, SIS, ASF-Interpol). En outre, afin de garantir une recherche d’informations simple, efficace et centralisée concernant l’exécution de jugements prononcés à l’égard d’étrangers, le Ministère public de la Confédération peut désormais accéder aux données de base et aux adresses des personnes concernées enregistrées dans le SYMIC. Les autorités cantonales d’exécution des sanctions pénales ont elles aussi accès au SYMIC, car elles ont également besoin de données relevant du droit des migrations pour mener à bien les tâches qui leur incombent en vertu du code pénal et du code de procédure pénale. Enfin, le SEM peut désormais traiter davantage de données du SYMIC concernant les connaissances linguistiques, la formation et l’activité lucrative exercée jusqu’ici qui concernent des réfugiés reconnus, des personnes admises à titre provisoire, des bénéficiaires du statut de protection S et des personnes dont la demande d’asile a été envoyée en procédure étendue. Utilisées dans le cadre des mesures d’encouragement de l’intégration, les données sont collectées sur une base volontaire au moyen d’un questionnaire électronique.

Le 10 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté les modifications correspondantes de l’OA 3, de l’OVIS, de l’ordonnance SYMIC et de l’ODV. Elles sont entrées en vigueur le 15 juin 2023, à l’exception de celles de l’ODV, qui entreront en vigueur le 15 octobre 2023.

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Ordonnances

Rapports explicatifs

   

Dernière modification 16.02.2024

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