Publié le 24 août 2026
Droit pénal
La CFMJ est aussi une autorité de poursuite pénale : le secrétariat de la CFMJ poursuit les infractions contre les dispositions pénales de la loi sur les jeux d’argent et la commission statue.
Les décisions pénales rendues par la CFMJ peuvent faire l'objet d'un recours de la part des personnes condamnées, en première instance devant le Tribunal pénal fédéral et, en deuxième instance, devant le Tribunal fédéral.
62-2022-011-01
Mandat de répression de la CFMJ du 4 février 2026 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF127.50 kB4 février 2026
62-2024-128-01
PDF116.49 kB4 février 2026
62-2022-100-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF142.20 kB10 décembre 2025
62-2022-100-02
Ordonnance de confiscation de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF93.16 kB10 décembre 2025
62-2023-073-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF123.59 kB10 décembre 2025
62-2023-096-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF123.78 kB10 décembre 2025
62-2024-051-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF102.52 kB10 décembre 2025
62-2024-103-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF91.98 kB10 décembre 2025
62-2024-130-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF113.25 kB10 décembre 2025
62-2025-025-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF111.73 kB10 décembre 2025
62-2025-069-01
Mandat de répression de la CFMJ du 10 décembre 2025 dans procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF113.08 kB10 décembre 2025
62-2021-021-01
Mandat de répression de la CFMJ du 20 août 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF156.99 kB20 août 2025
62-2022-077-01
Mandat de répression de la CFMJ du 20 août 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJar)
PDF161.22 kB20 août 2025
62-2021-025-02
Prononcé pénal de la CFMJ du 20 août 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF167.88 kB20 août 2025
62-2020-067-02
Prononcé pénal de la CFMJ du 28 mai 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF300.74 kB28 mai 2025
62-2024-025-01
Mandat de répression de la CFMJ du 28 mai 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF184.04 kB28 mai 2025
62-2024-096-01
Mandat de répression de la CFMJ du 28 mai 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF161.63 kB28 mai 2025
62-2024-097-01
Mandat de répression de la CFMJ du 28 mai 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF152.96 kB28 mai 2025
62-2024-125-02
Prononcé pénal de la CFMJ du 28 mai 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF272.62 kB28 mai 2025
62-2023-051-01
Mandat de répression de la CFMJ du 19 mars 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF175.20 kB19 mars 2025
62-2023-066-01
Mandat de répression de la CFMJ du 19 mars 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF166.36 kB19 mars 2025
62-2024-048-01
Mandat de répression de la CFMJ du 19 mars 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF153.12 kB19 mars 2025
62-2024-054-01
Mandat de répression de la CFMJ du 19 mars 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF152.42 kB19 mars 2025
62-2019-078-01
Ordonnance de non-lieu de la CFMJ du 19 mars 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF177.80 kB19 mars 2025
62-2023-016 01
Mandat de répression de la CFMJ du 5 février 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF813.47 kB5 février 2025
62-2023-002 03
Prononcé pénal de la CFMJ du 5 février 2025 dans la procédure pénale administrative pour infraction à la loi fédérale sur les jeux d’argent (art. 130, al. 1, let. a, LJAr)
PDF14.61 MB5 février 2025
138 IV 106
Arrêt principal du Tribunal fédéral (TF) du 16 mars 2012 concernant l’organisation ou l’exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ)L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme appareil à sous servant aux jeux de hasard par une décision de la Commission fédérale des maisons de jeu, et que le recours éventuel contre cette décision n'ait pas d'effet suspensif. En l'absence de décision de la Commission fédérale des maisons de jeu, il ne peut incomber au juge pénal d'examiner à titre préjudiciel si la machine doit être qualifiée comme appareil à sous servant aux jeux de hasard (consid. 5.3.2).
136 II 291
Arrêt principal du Tribunal fédéral (TF) du 20 mai 2010 concernant la qualification comme jeux de hasard des tournois de poker « Texas Hold’em »La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de hasard et tombe ainsi sous le coup de la loi fédérale sur les maisons de jeu, ou s'il s'agit d'un jeu d'adresse ou de divertissement relevant de la compétence des cantons (consid. 3).
Les tournois de poker « Texas Hold’em » en cause sont des jeux « mixtes » pour lesquels il n'est pas établi que l'adresse l'emporte sur l'élément aléatoire lié à la distribution des cartes; selon l'esprit et le but de la loi sur les maisons de jeu, de tels tournois ne peuvent par conséquent se dérouler de manière ouverte au public que dans les casinos (consid. 4 et 5).
L’insertion de liens hypertexte, sur un site internet suisse, renvoyant vers des sites proposant des jeux de hasard illégaux est assimilée à une activité interdite d’organisation de jeux de hasard en dehors d’un casino, conformément à l’art. 56, al. 1, let. a, LMJ.
Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 9 novembre 2007 concernant la qualification d’appareils à sous
Lorsqu’un appareil à sous a fait l’objet d’une qualification d’appareil à sous servant aux jeux de hasard dans une décision du Tribunal fédéral, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse technique d’un appareil du même type pour fonder un verdict de culpabilité d’organisation ou d’exploitation par métier de jeux de hasard à l’extérieur d’une maison de jeu.
133 IV 112
Arrêt principal du Tribunal fédéral (TF) du 23 mars 2007 concernant le droit pénal administratif ; prescription ; droit de confiscationSous l’angle de la prescription, le prononcé pénal (art. 70 DPA) est comparable à un jugement de première instance ; suspension de la prescription.
1P.679/2006
Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 7 décembre 2006 relatif à des appareils à sousRefus d’administration d’une preuve sous la forme d’une expertise.
BV.2005.30
Arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 9 décembre 2005 concernant le séquestre de divers objetsRejet d’une plainte contre un séquestre opéré par la CFMJ dans un cas de « poker cash game ».
8G.16/2004
Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 12 février 2004 concernant la mise sous séquestre d’espècesMise sous séquestre d’espèces qui sont présumées servir de mises pour des jeux d’argent ou provenir de gains réalisés au jeu.