La sanction administrative, c’est quoi ?
La CFMJ a pour mission de surveiller les maisons de jeu suisses et de vérifier qu’elles respectent les obligations définies dans la législation sur les jeux d’argent. Concrètement, la CFMJ s’assure par exemple que les jeux proposés dans les maisons de jeu suisses sont exploités de manière sûre et transparente ou que les programmes de mesures sociales sont respectés. Cela veut dire que la CFMJ ne s’occupe pas de thématiques relevant du droit civil, comme les conflits entre particuliers.
Lorsque la CFMJ soupçonne une maison de jeu d’avoir manqué à ses obligations ou a constaté des manquements, elle ouvre une procédure administrative à l’encontre de la maison de jeu concernée afin d’éclaircir la situation. En fonction des résultats de la clarification, la CFMJ peut prononcer une sanction. Le montant de la sanction dépend de la gravité des manquements et du produit brut des jeux de la maison de jeu concernée. Tout récemment, le Tribunal fédéral a confirmé une sanction de 1 497 000 francs infligée par la CFMJ à une maison de jeu.
Plus de détails sur la dernière sanction prononcée par la CFMJ : Droit administratif
Plus d’informations sur les mesures que peut prendre la CFMJ en cas de manquements de la part d’une maisons de jeu : Questions fréquentes sur les jeux d’argent