Reprise du règlement de l’UE établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l’acquis de Schengen)
De quoi s'agit-il ?
Généralités
Le règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) a été notifié à la Suisse le 8 juillet 2021 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes concernant sa reprise le 11 août 2021, sous réserve de l’approbation du Parlement.
Le règlement IGFV ne nécessite pas de mise en œuvre en droit interne, car ses dispositions sont directement applicables et ne vont à l’encontre d’aucune réglementation du droit national. Les modalités de la participation financière de la Suisse et la reprise des dispositions d’application sont réglées dans un accord additionnel. L’échange de notes concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 et l’accord additionnel relatif à la participation de la Suisse à l’IGFV doivent être approuvés par le Parlement fédéral. La consultation se déroule du 11 août au 18 novembre 2021.
Principes généraux de l’IGFV
L’IGFV est un fonds de solidarité qui vise à soutenir financièrement, en particulier, les États membres de Schengen qui, en raison de l’étendue ou de l’importance géopolitique de leurs frontières maritimes ou terrestres (y compris les aéroports) supportent à long terme des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. De plus, il doit contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures et à réduire le nombre d’entrées illégales. Il vise par ailleurs à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Le montant total des ressources mises à disposition de l’IGFV pour la période de 2021 à 2027 est de 6,241 milliards d’euros. La contribution de la Suisse s’élève à quelque 300 millions d’euros. En contrepartie, l’IGFV versera à notre pays, pour soutenir ses projets, des dotations qui se monteront vraisemblablement à un total de 50 millions d’euros.
Les étapes préalables
- L’UE a adopté le règlement (UE) 2021/1148 le 7 juillet 2021.
- Ce règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen et a été notifié à la Suisse le 8 juillet 2021.
- Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de cet acte Schengen le 11 août 2021, sous réserve de son approbation par le Parlement.
- La procédure de consultation a lieu du 11 août au 18 novembre 2021 (communiqué de presse).
Documentation
Dernière modification 11.08.2021
