Reprise du règlement de l’UE établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas et approbation de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (développement de l’acquis de Schengen)

De quoi s'agit-il ?


Généralités

Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’approbation, d’une part, de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) ainsi que, d’autre part, de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument.

Le règlement IGFV ne nécessite pas de transposition dans le droit national, car ses dispositions sont directement applicables et ne vont à l’encontre d’aucune réglementation du droit suisse. Les modalités de la participation financière de la Suisse et la reprise des dispositions d'application sont réglées dans un accord additionnel.


Principes généraux de l’IGFV

L’IGFV est un fonds de solidarité qui vise à soutenir financièrement, en particulier, les États membres de Schengen qui, en raison de l’étendue ou de l’importance géopolitique de leurs frontières maritimes ou terrestres (y compris les aéroports), supportent durablement une lourde charge financière pour assurer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Son objectif est de contribuer à accroître l’efficacité des contrôles et, ainsi, à améliorer la protection des frontières extérieures et à réduire le nombre d’entrées illégales. Il vise en outre à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Le montant total des ressources mises à disposition de l’IGFV pour la période de 2021 à 2027 est de 6,241 milliards d’euros. La contribution de la Suisse s’élève à quelque 300 millions d’euros. En contrepartie, notre pays recevra des dotations de l’IGFV qui se monteront vraisemblablement à un total de 50 millions d’euros et seront destinées à soutenir des projets sur le plan national.

Les étapes préalables

  • L’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2021/1148 le 7 juillet 2021.
  • Ce règlement constitue un développement de l’acquis de Schengen et a été notifié à la Suisse le 8 juillet 2021.
  • Le Conseil fédéral a approuvé la reprise de cet acte Schengen le 11 août 2021, sous réserve de son approbation par le Parlement.
  • La procédure de consultation sur la reprise dudit règlement de l’UE ainsi que sur l’approbation de l’accord additionnel s’est déroulée du 11 août au 18 novembre 2021 (communiqué de presse).
  • Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’approbation, d’une part, de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 et, d’autre part, de l’accord additionnel (communiqué de presse).

Documentation

Dernière modification 23.08.2023

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