Accords de réadmission

Objectif

Un accord de réadmission formalise le processus d’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi et garantit qu’elles seront réadmises rapidement et en toute sécurité dans leur pays d’origine. À cet effet, il définit les modalités et la procédure d’identification, la procédure d’établissement de documents de voyage conformes et la procédure de réadmission. Dès lors, les accords de réadmission constituent le cadre juridique de la collaboration entre la Suisse et les pays d’origine dans le domaine de la réadmission. Par ailleurs, ils comportent des dispositions relatives à la protection des données, tenant ainsi compte des intérêts des personnes renvoyées.

Cohérence avec la politique de l’UE en matière de réadmission

La politique suisse consistant à négocier des accords de réadmission avec des pays de provenance ou de transit s’inscrit dans la ligne de celle de l’UE et des États qui ont sont membres, qui concluent des accords ou des clauses de réadmission dans le cadre d’accords d’association et de coopération avec de nombreux de pays dans le but de lutter plus efficacement contre la migration illégale.

Droit international

Le droit international consacre l’obligation de tout État de réadmettre ses propres ressortissants. Le principe de cette obligation est reconnu dans la pratique des traités internationaux ; il est considéré comme relevant du droit coutumier international sur la base d’une conviction juridique uniforme et d’une pratique concordante des États en la matière.

Accords conclus

Dernière modification 29.10.2021

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