Grundlage SR / Base légale RS / Base legale RS
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Abkommen vom 26. Oktober 2004 über die Zusammenarbeit zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits zur Bekämpfung von Betrug und sonstigen rechtswidrigen Handlungen, die ihre finanziellen Interessen beeinträchtigen (Betrugsbekämpfungsabkommen)
(BBA, SR 0.351.926.81)
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Accord du 26 octobre 2004 de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (Accord sur la lutte contre la fraude)
(AAF, RS 0.351.926.81)
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Accordo del 26 ottobre 2004 di cooperazione fra la Confederazione Svizzera, da un lato, e la Comunità europea e i suoi Stati membri dall’altro, per lottare contro la frode e ogni altra attività illecita che leda i loro interessi finanziari (Accordo anti frode)
(AAF, RS 0.351.926.81)
Application provisoire
Dans l'attente de sa ratification par tous les États membres, l'accord peut, conformément à son article 44, paragraphe 3, être appliqué de manière provisoire suite à une déclaration des parties contractantes. Aux termes dudit article, une partie contractante peut à tout moment déclarer que l'accord est applicable dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration. En l’occurrence, la Communauté européenne, certains États membres (ci-après) et la Suisse ont fait une telle déclaration. L'accord sera donc applicable, de manière bilatérale, entre la Suisse et les pays suivants : - dès le 8 avril 2009: Bulgarie, France, Pologne, Roumanie, Suède; - dès le 9 avril 2009: Allemagne; - dès le 15 avril 2009: Finlande ; - dès le 20 avril 2009: Royaume-Uni; - dès le 19 janvier 2010: Portugal; - dès le 21 mars 2010: Pays-Bas; - dès le 6 janvier 2011: Estonie; - dès le 28 septembre 2011: Belgique; - dès le 22 avril 2012: Slovaquie; - dès le 20 mars 2018: Autriche; - dès le 6 novembre 2017: Croatie;
Europäische Union / Union européenne / Unione europea
Autorités compétentes
Autorité centrale compétente selon l'art. 27 par. 5 AAF
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 11 20
F
+41 58 462 53 80
Documentation
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Message du 1er octobre 2004
(FF 2004 5593)
Passages concernant l’Accord anti-fraude: p. 5807 - 5828 - Formulaire: information au destinataire (art. 28 al. 4) (DOCX, 23 kB, 20.09.2022)
Dernière modification 20.09.2022