Pubblicato il 21 settembre 2026

Diritto penale

La CFCG è anche un'autorità di perseguimento penale: il segretariato della CFCG persegue le infrazioni alle disposizioni penali della legge sui giochi in denaro e la commissione decide in merito.

Le decisioni penali pronunciate dalla CFCG possono essere impugnate dalle persone condannate, in prima istanza dinanzi al Tribunale penale federale e, in seconda istanza, dinanzi al Tribunale federale.

138 IV 106
Arrêt principal du Tribunal fédéral (TF) du 16 mars 2012 concernant l’organisation ou l’exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ)
L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme appareil à sous servant aux jeux de hasard par une décision de la Commission fédérale des maisons de jeu, et que le recours éventuel contre cette décision n'ait pas d'effet suspensif. En l'absence de décision de la Commission fédérale des maisons de jeu, il ne peut incomber au juge pénal d'examiner à titre préjudiciel si la machine doit être qualifiée comme appareil à sous servant aux jeux de hasard (consid. 5.3.2).
136 II 291
Arrêt principal du Tribunal fédéral (TF) du 20 mai 2010 concernant la qualification comme jeux de hasard des tournois de poker « Texas Hold’em »
La Commission fédérale des maisons de jeu est habilitée à déterminer si un jeu donné constitue un jeu de hasard et tombe ainsi sous le coup de la loi fédérale sur les maisons de jeu, ou s'il s'agit d'un jeu d'adresse ou de divertissement relevant de la compétence des cantons (consid. 3).
Les tournois de poker « Texas Hold’em » en cause sont des jeux « mixtes » pour lesquels il n'est pas établi que l'adresse l'emporte sur l'élément aléatoire lié à la distribution des cartes; selon l'esprit et le but de la loi sur les maisons de jeu, de tels tournois ne peuvent par conséquent se dérouler de manière ouverte au public que dans les casinos (consid. 4 et 5).
81.07-046/01
Mandato di repressione della CFCG del 6 dicembre 2007 relativo all'inserimento di collegamenti ipertestuali a siti che offrono giochi d'azzardo illegali (Questo documento non è disponibile in italiano)
PDF50.35 kB6 dicembre 2007
L’insertion de liens hypertexte, sur un site internet suisse, renvoyant vers des sites proposant des jeux de hasard illégaux est assimilée à une activité interdite d’organisation de jeux de hasard en dehors d’un casino, conformément à l’art. 56, al. 1, let. a, LMJ.
6B_153/2007
Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 9 novembre 2007 concernant la qualification d’appareils à sous
Lorsqu’un appareil à sous a fait l’objet d’une qualification d’appareil à sous servant aux jeux de hasard dans une décision du Tribunal fédéral, il n’est pas nécessaire de procéder à une analyse technique d’un appareil du même type pour fonder un verdict de culpabilité d’organisation ou d’exploitation par métier de jeux de hasard à l’extérieur d’une maison de jeu.
133 IV 112
Arrêt principal du Tribunal fédéral (TF) du 23 mars 2007 concernant le droit pénal administratif ; prescription ; droit de confiscation
Sous l’angle de la prescription, le prononcé pénal (art. 70 DPA) est comparable à un jugement de première instance ; suspension de la prescription.
1P.679/2006
Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 7 décembre 2006 relatif à des appareils à sous
Refus d’administration d’une preuve sous la forme d’une expertise.
BV.2005.30
Arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) du 9 décembre 2005 concernant le séquestre de divers objets
Rejet d’une plainte contre un séquestre opéré par la CFMJ dans un cas de « poker cash game ».
8G.16/2004
Arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 12 février 2004 concernant la mise sous séquestre d’espèces
Mise sous séquestre d’espèces qui sont présumées servir de mises pour des jeux d’argent ou provenir de gains réalisés au jeu.

Diritto penale

62-2024-129-02

62-2024-006-01

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62-2024-048-01

62-2023-066-01

62-2023-051-01

62-2023-016-01

62-2023-002-03

Decisioni penali della CFCG nuovamente passate in giudicato

Decisioni di principio del Tribunale penale federale e del Tribunale federale passate in giudicato

81.07-046/01