Défense d’office
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) applique uniformément le tarif des avocats de la Confédération pour les honoraires et les frais de la défense d'office :
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010
(RFPPF, RS 173.713.162)
Veuillez trouver plus d’informations dans le mémento :