Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Depuis les attentats de Paris en 2015, plusieurs dizaines d'attaques à motivation terroriste ont été commises en Europe. Pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC), la menace terroriste reste, en Suisse aussi, élevée.

Depuis le 1er juin 2022, toutes les mesures de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) sont en vigueur. Grâce à cette nouvelle base légale, la police peut agir plus facilement à titre préventif.

Principes

La nouvelle loi permet à la police d’agir plus tôt, et donc à titre préventif, lorsque des indices concrets et actuels laissent penser qu’une personne représente une menace terroriste. À la demande d’un canton, du SRC ou d’une commune, l’Office fédéral de la police (fedpol) peut obliger un terroriste potentiel à participer à des entretiens et à se présenter régulièrement auprès de la police.

Aperçu des différentes mesures

Mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) en bref

La nouvelle loi contient une série de dispositions visant à empêcher une application disproportionnée et arbitraire : toutes les mesures sont limitées dans le temps et peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral. De plus, les assignations à résidence doivent être approuvées par le tribunal des mesures de contrainte. Les nouvelles mesures doivent être appliquées de manière proportionnée :

  • Elles sont ordonnées cas par cas.
  • Des indices concrets et actuels laissent présumer l’existence d’une menace terroriste.
  • Les nouvelles mesures ne sont ordonnées que si les mesures moins fortes sont inefficaces ou n’ont pas été respectées.
  • Elles sont limitées dans le temps.
  • Le Tribunal administratif fédéral peut vérifier la légalité de chaque mesure prononcée.

Train de mesures associées et complémentaires

La Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste adoptée par le Conseil fédéral en 2015 précise que pour atteindre les objectifs principaux (empêcher tout acte terroriste sur le territoire suisse; empêcher toute exportation du terrorisme et tout soutien au terrorisme à partir de son territoire), il faut des mesures qui traitent le phénomène de radicalisation dans toute sa complexité. Toutes les phases de radicalisation d'une personne doivent être prises en compte, des premiers signes naissants jusqu'à la réintégration dans la société, en passant par la poursuite pénale et l'exécution de la peine.

Adopté fin novembre 2017, le Plan d'action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent comprend des mesures de prévention et de réintégration. La révision partielle du code pénal (CP), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, permettra pour sa part de renforcer l'arsenal de mesures de droit pénal destinées à combattre le terrorisme. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est le troisième grand projet. Elle se rattache aux autres projets et renforce de manière ciblée le dispositif de lutte antiterroriste mis en place par la Suisse.

Documentation



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Dernière modification 11.07.2024

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