Phase 5 - Après l'exécution des sanctions

Services compétents

  • Autorités d’exécution des sanctions
  • Autorités des migrations et services sociaux
  • Polices cantonales et municipales
  • Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte APEA
  • SRC
  • SEM
  • fedpol

Instruments et moyens

  • Expulsion (art. 68 loi fédérale sur les étrangers et l’intégration LEI) et interdiction d’entrée (art. 67 LEI) en cas de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure
  • S’agissant d’infractions commises après le 1er octobre 2016, expulsion obligatoire par le tribunal
  • Retrait de la double nationalité (art. 42 loi sur la nationalité LN, précisé à l’art. 30 de l’ordonnance sur la nationalité OLN)
  • Retrait du titre de séjour
  • Mesures de police selon le droit cantonal
  • Accompagnement par les services sociaux
  • Aides au désengagement
  • Gestion cantonale des menace
  • Plan d’action national de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent (PAN), y compris programme d’impulsion de la Confédération visant à soutenir des projets des cantons, communes, villes et de la société civile
  • Nouvelles mesures de police prévues par la MPT qui peuvent s’appliquer en dehors d’une procédure pénale ou après l’exécution d’une peine ou de mesures (cf. phase 2 ci-dessus):
    • - Obligation de se présenter et de participer à des entretiens
    • - Interdiction de contact
    • - Interdiction géographique
    • - Interdiction de quitter le territoire
    • - Assignation à résidence
    • - Surveillance électronique
    • - Localisation par téléphonie mobile  

Documents

Dernière modification 27.06.2022

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