Phase 3a - Procédure pénale et mise en accusation

Services compétents

  • MPC avec investigations de fedpol en coordination et coopération avec les polices cantonales et municipales
  • Ministères publics cantonaux des mineurs
  • Tribunal des mesures de contrainte
  • Office fédéral de la justice (OFJ)

Instruments et moyens

  • Code de procédure pénale: procédures d’enquête et d’instruction, prononcé de mesures de contrainte (surveillance des communications, observation, entretiens, détention provisoire
    ou mesures de substitution comme la saisie des documents de voyage, obligation de se présenter à la police, etc.)
  • Coopération policière et entraide judiciaire
  • Code pénal: en particulier l’art. 260ter CP (participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste), l’art. 260sexies (recrutement, entraînement et voyage en vue d’un acte terroriste)
  • Loi fédérale sur le renseignement (LRens): incrimination en vertu de l’art. 74, al. 4, LRens (participation ou soutien à une organisation ou à un groupement interdit (de nature terroriste ou extrémiste violente)

Documents

Dernière modification 27.06.2022

Début de la page