Bases juridiques

Afin de protéger les intérêts de toutes les personnes impliquées, l'utilisation de profils d'ADN dans le domaine civil et administratif, ainsi qu'en dehors d'une procédure, est également réglée dans le détail. Les conditions liées à une analyse d'ADN et les exigences, les tâches et les obligations des laboratoires d'analyse d'ADN sont notamment définis. Depuis le 1er avril 2007, les bases juridiques suivantes sont applicables:

De nos jours, il est facile et peu coûteux d'effectuer des analyses génétiques. De nouveaux marchés ont vu le jour, notamment sur Internet. La loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) ne répond plus aux exigences actuelles et a été révisée en conséquence. À l’instar de la loi révisée, les ordonnances entreront en vigueur le 1er décembre 2022.

Dernière modification 26.09.2022

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