Informations concernant le système de traitement des données goAML au MROS

Depuis le 1er janvier 2020, le MROS a introduit un système de réception et de traitement électronique des communications de soupçons nommé goAML. Ce système permet de transmettre les communications de soupçons via un portail en ligne.

Quels sont les avantages de goAML et qu’est-ce qui change ?

  • Les communications de soupçon, leurs annexes et les informations complémentaires sont saisies et transmises par l’intermédiaire du portail en ligne.
  • Les documents à remettre au MROS sur demande de celui-ci ne sont plus faxés ou envoyés par la poste, mais ils doivent être transmis à travers ledit portail.
  • Les trois options suivantes sont à disposition des intermédiaires financiers pour enregistrer leurs communications de soupçons :
    • Entièrement manuel : saisie dans le formulaire en ligne ;
    • Entièrement automatisé : les communications de soupçon sont téléchargées sous forme de fichier XML ;
    • Semi-automatique : saisie dans le formulaire en ligne avec l’intégration des transactions impliquées dans la communication de soupçon au moyen d’un fichier.

Comment peut-on s'inscrire à goAML ?

Un enregistrement préalable dans goAML est requis afin de pouvoir y saisir les communications de soupçon. Cette inscription peut être effectuée à tout moment via la  page d'inscription disponible sous l'onglet « Documents ».

Est-il possible de tester goAML ?

Une version de test de goAML est disponible sous l'onglet « Liens ».

Vous trouverez également un manuel d'utilisation détaillé qui vous facilitera la prise en main de goAML sous l'onglet « Documents ».

Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune donnée réelle des clients ne doit être enregistrée dans la version test du système.

Que dois-je prendre en compte lors de l'enregistrement et de la transmission de communications via goAML ?

Les intermédiaires financiers peuvent saisir leurs communications de soupçons dans goAML comme décrit dans la section « Quels sont les avantages de goAML et qu’est-ce qui change ? » et les transmettre ensuite au MROS par voie électronique.

D'une manière générale, les points suivants sont importants et doivent être respectés :

  • Un maximum de 100 transactions suspectes peut être saisi et transmis par communication (STR) ;
  • Si, dans des cas exceptionnels, il est prévu de transmettre plus de 100 transactions avec une communication de soupçons, l'intermédiaire financier déclarant doit discuter au préalable de la procédure exacte avec le MROS ;
  • Les opérations sur titres peuvent être transmises au format XML ou dans une feuille de calcul Excel ;
  • Pour les transactions (suspectes) signalées, les relevés de compte et de dépôt de la période suspecte doivent être soumis en annexe par fichier PDF ;
  • Si plusieurs relations commerciales sont signalées, au moins une transaction BiParty (suspecte) doit être enregistrée par relation/compte déclaré ;
  • D'autres comptes et/ou dépôts de la ou des relations d'affaires déclarées ainsi que des informations supplémentaires concernant des personnes physiques ou morales peuvent être enregistrés au moyen d'une transaction du type MultiParty ;
  • Un état des avoirs en PDF doit être soumis en annexe pour tous les comptes et comptes titres d'une relation d'affaires déclarée ;
  • Si, en revanche, un seul compte et non l'ensemble de la relation d'affaires est signalé, un relevé de compte correspondant indiquant le solde actuel est suffisant ;
  • Les documents supplémentaires, tels que les documents d'ouverture, le KYC, le cas échéant des articles de presse, etc. doivent également être ajoutés comme annexe à la communication de soupçons par fichier PDF ;
  • Toutes les annexes transmises en PDF doivent toujours être soumises en format OCR (système de reconnaissance de caractères) ;
  • Les communications de soupçons ne sont pas acceptées si elles ont été rédigées sur papier, puis scannées et transmises par fichier PDF via le Message Board de goAML.

Vous trouverez d'autres informations et conseils concernant l'utilisation de goAML dans les documents « Fact Sheet Web-Reports » et « Adaptation de la pratique pour les communications via goAML valable dès le 01.04.2021 (version 2.0) » sous l'onglet « Documents ». Un manuel contenant des informations détaillées y est également mis à la disposition des utilisateurs.

Comment dois-je procéder à partir du 1.1.2023 pour envoyer une annonce de rupture selon l'art. 9b LBA ?

A partir du 1er janvier 2023, les intermédiaires financiers peuvent, à certaines conditions, rompre une relation d’affaires ayant fait l’objet d’une communication de soupçons – que celle-ci ait été effectuée sur la base de l’art. 9 al. 1 let. a LBA ou de l’art. 305ter, al. 2, du code pénal (CP) – à l’expiration d’un délai de 40 jours ouvrables suivant la date de réception de la communication de soupçons mentionnée sur l'accusé de réception du MROS (nouvel art. 9b LBA).

Les intermédiaires financiers doivent toutefois informer le MROS sans délai s’ils rompent une relation d'affaires préalablement signalée au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Rappelons ici que cette disposition ne s’applique pas pour les relations d’affaires signalées dans des communications de soupçons dont les informations ont été transmises à des autorités de poursuite pénale.

Le contenu de telles annonces de rupture d’une relation d’affaires est déterminé à l’art. 3 al 1bis OBCBA.

Si elle est effectuée par voie électronique, cette annonce de la rupture d’une relation d’affaires doit être effectuée au moyen d’un nouveau type de rapport (CANCL/CANCT) sélectionné dans le menu « Nouvelles communications », structurant les informations relatives à la relation d’affaires rompue (référence de la communication, comptes concernés, date de la rupture, etc.).

A titre transitoire et jusqu’à l’expiration du délai pour la mise en œuvre par les intermédiaires financiers de la version 5 de goAML, cette annonce de la rupture d’une relation d’affaires peut toutefois également être effectuée au moyen d'un message transmis par le Message Board (la messagerie électronique) du portail web de goAML.

Vous trouverez des instructions correspondantes avec des informations détaillées sous l'onglet « Documents », à savoir « Instructions relatives aux annonces de rupture selon l’art. 9b LBA – notifications via le Message Board » et « Procédure en cas de rupture d’une relation d’affaires selon l’art. 9b LBA – saisie de rapport CANCL/CANCT ». Ce dernier document se compose principalement d'un nouveau chapitre 11 du manuel d'utilisation de goAML (goAML Web - Manuel), également disponible sous « Documents ». Le manuel actuel (version 2.0), valable depuis le 1.4.2021, sera remplacé à partir du 1.1.2023 par une nouvelle version qui sera valable à partir de cette date et qui comprendra ce nouvel onzième chapitre.

Dernière modification 22.09.2022

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