Après l'ouverture du procès-verbal final, le 9 octobre 2023, dans la procédure pénale administrative pour soupçon de fraude aux subventions au sein de CarPostal, les prises de position des personnes concernées ont été reçues. Selon l'évaluation de fedpol, les conditions pour des peines privatives de liberté ne sont pas remplies. fedpol a donc rendu des décisions pénales après l'analyse des requêtes des personnes concernées. Des peines ont été prononcées à l'encontre de cinq personnes pour fraude aux prestations et à l'encontre de deux personnes pour omission d'empêcher la fraude aux prestations. Les peines comprennent des amendes avec sursis allant de 56'000 à 420'000 francs ainsi que des amendes fermes allant de 12'000 à 60'000 francs.
Les personnes concernées peuvent faire opposition contre les décisions pénales. fedpol sera compétent pour examiner les oppositions et rendre des décisions pénales ou des ordonnances de non-lieu.
Actuellement, aucune des décisions pénales n'est entrée en force.
Dernière modification 15.03.2024
