Car postal: fedpol fait recours auprès du Tribunal fédéral

Suite à l’analyse détaillée de la décision de la Cour suprême bernoise, fedpol a fait recours le 24.06.2021 auprès du Tribunal fédéral afin d’apporter une jurisprudence de la plus haute instance juridique au sujet de l’engagement d’un responsable d’enquête. L’avis du Tribunal fédéral sur cette question est important pour établir une jurisprudence utile également aux futures procédures pénales administratives menées par les différentes autorités fédérales.

En parallèle, fedpol va reprendre la procédure pénale administrative, comme voulu par la Cour suprême bernoise. Le recrutement d’une nouvelle direction d’enquête est en cours.

Dernière modification 26.06.2021

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https://www.rayonverbot.ch/content/fedpol/fr/home/aktuell/informationen/2021-06-26.html