Portrait

La CFMJ est l’autorité de surveillance des maisons de jeu. A ce titre, elle s’assure que les casinos respectent les prescriptions légales en vigueur et les dispositions de l’acte de concession.

Elle procède en outre à la taxation des casinos et à la perception de l’impôt sur les maisons de jeu.

Une autre mission de la CFMJ consiste à déterminer si un jeu doit être qualifié de jeu d’adresse ou de jeu de hasard et, partant, s’il relève de la loi sur les maisons de jeux.

Enfin, la CFMJ est chargée de poursuivre le jeu de hasard illégal.

vers le haut Dernière modification 27.08.2014

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