Protection sociale et dépendance au jeu

Protection sociale et dépendance au jeu

Les maisons de jeu doivent disposer d’un concept de protection sociale dans lequel elles définissent les mesures de protection des joueurs prévues. Les maisons de jeu doivent en particulier prendre des mesures en matière d’information, de détection précoce, d’autocontrôle et de limitation de jeu. En outre, elles doivent former le personnel en charge de la protection sociale et assurer une formation continue régulière. 

Information

Les maisons de jeu doivent fournir, sous une forme aisément accessible et facilement compréhensible, des informations sur les risques du jeu. Le matériel d'information contient un questionnaire d'auto-évaluation sur le comportement en matière de jeu et sur les possibilités d'autocontrôle, de limitation de jeu et d'exclusion. De même que sur des offres d'aide et de traitement pour les personnes dépendantes, endettées ou présentant un risque de dépendance, y compris les adresses de services de conseil et de groupes d'entraide reconnus. 

Repérage précoce

Les maisons de jeu fixent des critères de repérage précoce des joueurs présentant un risque de dépendance. En cas de soupçon, le personnel est formé pour s'entretenir avec les joueurs présentant un risque de dépendance. Si nécessaire, le casino prononce une mesure d’exclusion.

S'il existe des indices qu'un joueur pourrait jouer au-delà de ses moyens, le casino doit s'assurer que ce n'est pas le cas. Dans le cadre de ces clarifications, le casino peut exiger des preuves du revenu et de la situation financière du joueur.

Autocontrôle des joueurs et limitations de jeu

Les maisons de jeu doivent mettre à disposition des joueurs des moyens pour contrôler leur comportement en matière de jeu afin qu'ils puissent notamment contrôler et limiter la durée pendant laquelle ils jouent, la fréquence ä laquelle ils jouent ou leurs pertes nettes.

Dans le domaine des jeux en ligne, les autocontrôles et les limitations de jeu sont relativement faciles à mettre en place, car on peut suivre aisément, le comportement du jeu d'un joueur.        

Exclusion des jeux

À la fin 2017, le nombre d’exclusions en Suisse s’élevait à 53 920.

Exclusions suisses art. 22. Evolution 2001 - 2017 :

Exclusion volontaire ou ordonnée

Les maisons de jeu excluent des jeux les personnes dont elles savent ou devraient présumer:

  • qu'elles son surendettées ou ne remplissent pas leurs obligations financières; ou
  • qu'elles engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune.
  • Elles excluent par ailleurs des jeux des personnes dont elles savent ou devraient présumer, sur la base de l'annonce d'un service spécialisé ou d'une autorité des œuvres sociales, qu'elles sont dépendantes aux jeux

L’exclusion s’étend aux jeux de casinos (terrestres et online) et aux jeux de grande envergure exploités en ligne.

Un joueur peut demander à tout moment à la maison de jeu à être exclu des jeux. Tous les exploitants de jeu d’argent susceptibles de prononcer des exclusions doivent tenir un registre des personnes exclues.  

Levée de l'exclusion

L'exclusion est levée à la demande de la personne concernée, lorsque les motifs ayant conduit à la prononcer n'existent plus.

Seule la maison de jeu qui a prononcée l'exclusion peut lever l'exclusion. Un spécialiste ou un service spécialisé, reconnu par le canton, est associé à la procédure de levée de l'exclusion.

Le recours contre une décision d'exclusion d'une maison de jeu de même que contre une décision de ne pas donner suite à une demande de levée de l'exclusion relève des tribunaux civils.

vers le haut Dernière modification 07.01.2019