Exploitation des jeux sûre et transparente

Exigences

Les jeux doivent être conçus de façon à être exploités de manière sûre et transparente.

Offre de jeux

La maison de jeu doit disposer d’une autorisation de la CFMJ pour chaque jeu qu’elle exploite. L’offre de jeu comprend les jeux de tables, les jeux d’argent automatisés et les systèmes de jackpot. Les jeux de tables autorisés sont définis dans l’ordonnance sur les maisons de jeu.

Procédure de certification

Avant d'être mis en service dans un casino, chaque jeu d'argent automatisé doit être vérifié par un institut agréé, qui confirme qu'il remplit les exigences techniques prévu par la législation suisse. La CFMJ reconnaît les certificats élaborés par les laboratoires spécialisés pour autant qu’ils disposent d’une accréditation accordée par un organisme ayant signé un accord multilatéral (Multilateral Agreement, MLA) avec une organisation internationale comme l’International Accreditation Forum (IAF) dans le domaine de la certification des installations de jeux.

Organismes d’évaluation de la conformité

Le document suivant dresse la liste des organismes d'évaluation de la conformité reconnus par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) :

vers le haut Dernière modification 20.06.2019