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Nouvelle attribution des concessions de maisons de jeu

Au 31 décembre 2024, les concessions octroyées pour l'exploitation de maisons de jeu terrestres et de maisons de jeu en ligne en Suisse arriveront à échéance. Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’attribuer au maximum 23 concessions (10 concessions de type A et 13 concessions de type B). Conformément à l'article 10 de la loi sur les jeux d'argent, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) est chargée d'instruire et de conduire la procédure d’attribution des concessions. L’appel d’offres pour l’attribution des concessions de maisons de jeu a débuté le 1er juin 2022 et s’est terminé le 31 octobre 2022. Au total 29 demandes sont parvenues à la CFMJ, 14 pour une concession A et 15 pour une concession B.

Contrôle et évaluation des demandes

L’évaluation des dossiers est en cours. Les dossiers sont d’abord soumis à un contrôle formel puis à un contrôle matériel. Le 17 février 2023, la CFMJ a publié dans la Feuille fédérale les éléments essentiels des demandes :

Les publications dans les feuilles officielles des cantons d’implantation des requérants ont eu lieu du 18 au 24 février 2023.

Après le contrôle formel, 28 demandes remplissent les exigences et sont actuellement évaluées sur le fond. Une demande, à savoir celle émise pour la zone de Schaffhouse, n'a quant à elle pas rempli les exigences. Les demandes incomplètes ne peuvent pas être prises en considération pour l'attribution d'une concession. Le Conseil fédéral a donc décidé le 19 avril 2023, sur la base de l'Ordonnance sur les jeux d'argent, de ne pas entrer en matière sur cette dernière demande.

Une requérante a retiré sa demande pour la zone de Lausanne ; la ville de Lausanne se déclare opposé à l’exploitation d’une maison de jeu à Lausanne.  

Décision du Conseil fédéral et nouveau paysage des casinos suisses

Une fois l'examen des demandes terminé, la CFMJ soumet une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmet ensuite au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral devrait vraisemblablement décider de l'attribution des concessions à l'automne 2023. Sa décision n’est pas sujette à recours.

Les requérants qui recevront une concession de la part du Conseil fédéral pourront commencer leur activité au plus tôt le 1er janvier 2025. Au préalable, ils devront démontrer lors d’une procédure de contrôle de préouverture que les exigences légales sont respectées et obtenir l’autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux qu’ils souhaitent proposer.

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Dernière modification 04.05.2023

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