Procédure de concession

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.

La concession permet l'exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée.

Elle peut au surplus donner le droit d'exploiter des jeux de casino en ligne. Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.

Les concessions actuelles expirent six années après l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux d’argent, soit le 31 décembre 2024.

Les maisons de jeu actuellement titulaires d'une concession peuvent demander une extension de leur concession les autorisant à exploiter des jeux de casinos en ligne. Les demandes peuvent être déposées à la CFMJ. Le Conseil fédéral statuera sur l’octroi de la concession, sur proposition de la CFMJ.

vers le haut Dernière modification 14.01.2019