Constitution fédérale
Lois et ordonnances
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Loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (Loi sur les jeux d'argent)
(LJAr, RS 935.51)
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Ordonnance sur les jeux d'argent du 7 novembre 2018
(OJAr, RS 935.511)
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Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu
(OMJ-DFJP, RS 935.511.1)
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Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent)
(LBA, RS 955.0)
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Ordonnance du 11 novembre 2015 sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d'argent)
(OBA, RS 955.01)
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Ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d'argent)
(OBA-CFMJ, RS 955.021)
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Code pénal suisse du 21 décembre 1937
(CP, RS 311.0)
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Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
(DPA, RS 313.0)
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Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021)
Travaux préparatoires
Dernière modification 21.08.2018
