Bref aperçu historique

1874

En 1874, l’interdiction des maisons de jeu a été inscrite dans la Constitution. Seule l’exploitation de jeu de divertissement était autorisée dans les kursaals, avec une limite de mise de 2 francs et dès 1958 de 5 francs

1993

Le 7 mars 1993, l’interdiction des maisons de jeu a été levée par votation populaire. Les considérations financières ont été déterminantes dans la décision de lever cette interdiction (frein à l’endettement des finances fédérales de 1992).

2000

Ces nouveaux principes ont été ancrés à l’article 106 de la Constitution, entré en vigueur en 2000 en même temps que la loi sur les maisons de jeu.

2009 - 2012

L’initiative "Pour des jeux d’argent au service du bien commun", déposée le 10 septembre 2009, demandait une modification de l’art. 106 de la Constitution. Elle a fait l’objet d’un contre-projet, accepté par le peuple suisse le 11 mars 2012.

Sur la base de ce nouvel article constitutionnel, le Parlement a élaboré une loi sur les jeux d’argent qui réunit les deux lois régissant le domaine des jeux d’argent, la loi sur les maisons de jeu et la loi sur les loteries. De nombreuses règles qui ont fait leurs preuves dans le domaine de la surveillance des maisons de jeu ont été reprises. Les nouveautés comprennent notamment la levée de l’interdiction d’exploiter des jeux de casinos en ligne et la possibilité d’autoriser des tournois de poker également hors des maisons de jeu.

2017

Un référendum a été lancé contre la loi sur les jeux d’argent, principalement contre la question du blocage de l'offre illégale aux jeux d’argent en ligne non autorisés en Suisse et l’autorisation d’exploiter ces jeux attribués exclusivement aux maisons de jeu concessionnées.

2018

La loi sur les jeux d’argent a été acceptée par le peuple suisse le 10 juin 2018. Elle est entrée en vigueur, ainsi que ses ordonnances d'application le 1er janvier 2019.

vers le haut Dernière modification 07.01.2019