Accès à des documents officiels

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans) et ses dispositions d’exécution sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. En vertu de ces normes, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels.

Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Veuillez compter un délai de 20 jours pour que votre demande puisse être traitée. Vous trouverez des informations complémentaires sur la loi sur la transparence en cliquant sur le lien suivant :


vers le haut Dernière modification 09.01.2019