Accès à des documents officiels

La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans) et ses dispositions d’exécution sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. En vertu de ces normes, toute personne peut exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document. La demande doit contenir des indications précises afin que l’autorité compétente puisse identifier le document recherché.

Ce droit d’accès n’est toutefois pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent.

Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Veuillez compter un délai de 20 jours pour que votre demande puisse être traitée. Vous trouverez des informations complémentaires sur la loi sur la transparence en cliquant sur le lien suivant.

vers le haut Dernière modification 05.11.2014