Infractions

Les dispositions pénales ont pour but de garantir le respect des obligations imposées par la loi. Elles jouent normalement un rôle décisif dans la lutte contre les jeux illégaux. Les infractions poursuivies par la CFMJ concernent le domaine des maisons de jeu. La peine privative de liberté maximale pour avoir exploité sans autorisation de concession de jeux de casino est de trois ans. Du point de vue de la procédure, la CFMJ applique le droit pénal administratif.

vers le haut Dernière modification 07.01.2019