Jeu illégal

Les jeux de hasard offrant la chance de réaliser un gain en argent sont régis par des normes légales strictes. Seules les maisons de jeu bénéficiant d’une concession sont autorisées à proposer et à exploiter des jeux d’argent. Le joueur qui ne fait que participer à un jeu proposé illégalement n’est pas punissable. Il risque en revanche de se voir confisquer sa mise, ses gains et ses instruments de jeu. Il en va de même pour la participation à des jeux de hasard proposés sur internet.

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) poursuit les jeux de hasard illégaux, pour autant qu’il ne s’agisse pas de jeux relevant de la loi sur les loteries. Les contrevenants sont passibles de peines allant de l’amende jusqu’à 500 000 francs à la peine privative de liberté jusqu’à 5 ans.

Jeu de hasard

On parle de jeu de hasard quand :

  • la participation implique une mise
  • le jeu offre la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un autre avantage matériel (par ex. points, crédits, jetons, marchandises)
  • cette chance dépend uniquement ou essentiellement du hasard
  • exploitation d’une maison de jeux sans concession et fourniture de locaux ou d’installations à cette fin.

Actes punissables

Il est évidemment impossible de donner une définition couvrant tous les cas imaginables, mais on considère par exemple que l’auteur des actes suivants commet une infraction :

  • exploitation ou offre d’un jeu de hasard en ligne ou mise en place d’un accès direct à un jeu de hasard en ligne
  • mise à disposition de machines à sous servant aux jeux de hasard
  • mise à disposition de locaux, fourniture d’instruments servant au jeu ou gestion de la banque d’un jeu illégal.

Installation et exploitation

  • Commet une infraction pénale celui qui installe, en vue de l’exploiter, une machine à sous (y compris des ordinateurs offrant des jeux de hasard en ligne) servant aux jeux de hasard sans l’avoir présentée à la CFMJ pour examen.
  • L’arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2012 ne change rien: la répression de la mise en service de machines à sous servant aux jeux de hasard demeure. L’exploitant s’expose toujours à une procédure pénale.
    Arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2012 (ATF 138 IV 106)

 

vers le haut Dernière modification 08.09.2014