Petits tournois de poker

Depuis 2007, la CFMJ était d’avis que les tournois de poker étaient des jeux d’adresse, selon la loi sur les maisons de jeu, et que leur organisation était donc, autorisée en dehors des casinos, sous réserve du droit cantonal. En conséquence, la CFMJ avait qualifié certains types de tournois de poker de jeux d’adresse.

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision de la CFMJ par jugement du 30 juin 2009. La Fédération suisse des casinos a interjeté recours contre cette décision. Par décision du 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a jugé que les tournois de poker de la variante "Texas Hold'em" étaient des jeux de hasard. L'organisation de tournois de poker en dehors des casinos concessionnés a donc été immédiatement interdite.

Selon la loi sur les jeux d’argent, l’exploitation de petits tournois de poker hors des maisons de jeu est possible avec une autorisation de l’autorité cantonale de surveillance et d’exécution.

L’ordonnance sur les jeux d'argent fixe les conditions cadres des petits tournois de poker de manière à ce que, pour les joueurs, les tournois soient à la fois sans danger et attrayants. À cet égard, les montants maximaux des mises de départ et de la somme des mises de départ sont essentiels: l’art. 39 de l'ordonnance sur les jeux d'argent les limite à 200 francs pour le premier et à 20 000 francs pour le second.

vers le haut Dernière modification 07.01.2019