Vers un assouplissement de l’interdiction des jeux de hasard en ligne

Communiqués, DFJP, 22.04.2009

Berne. L’exploitation via internet de jeux de hasard au sens de la loi sur les maisons de jeux devrait être autorisée en Suisse à l’avenir sur la base d’un système de concessions. Sur proposition de la Commission fédérale des maisons de jeux, le Conseil fédéral entend en effet assouplir l’actuelle interdiction. Les futurs détenteurs de concessions devront respecter les mêmes conditions strictes que les maisons de jeu suisses. Parallèlement, des mesures d’ordre technique seront mises en œuvre pour limiter plus efficacement l’offre de jeux de hasard virtuels illégaux. Il s’agira aussi d’examiner une adaptation des bases légales régissant le domaine des loteries et des paris.

La loi sur les maisons de jeu interdit l’utilisation d’un réseau de communication électronique, en particulier internet, pour exploiter des jeux de hasard. Or les leviers d’action actuellement disponibles ne permettent pas d’appliquer complètement cette interdiction, comme le montre la hausse du nombre de jeux de hasards virtuels illégaux proposés en Suisse par des prestataires étrangers. Face à ce constat, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral de justice et police (DFJP), au début de 2007, de lui soumettre un rapport détaillant des mesures pour améliorer la situation.

Le rapport de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) passe en revue des solutions possibles pour une meilleure mise en œuvre des buts de la loi sur les maisons de jeu dans le domaine des jeux de hasard virtuels (internet, téléphone, téléphonie mobile et télévision numérique interactive). Il présente différents modèles de libéralisation, tout en exposant les avantages et les inconvénients d’un maintien du statu quo. La CFMJ arrive à la conclusion qu’il faudrait assouplir l’interdiction d’utiliser un réseau de communication électronique pour exploiter des jeux de hasard. Quels que soient les choix opérés en matière de libéralisation, elle préconise aussi l’adoption de mesures d’accompagnement pour mieux endiguer le développement des jeux de hasard virtuels illégaux.

Le Conseil fédéral a chargé le DFJP de préparer les modifications législatives requises dans le domaine des maisons de jeu. Il s’agit d’une part de créer les bases légales permettant d’appliquer des mesures techniques pour empêcher, ou du moins limiter, l’exploitation de jeux de hasard illégaux fondés sur un réseau de communication électronique. D’autre part, il convient d’assouplir l’actuelle interdiction pour permettre l’octroi d’une concession à un nombre restreint d’exploitants de jeux de hasard basés sur l’internet.

Parallèlement, la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM) a rédigé, de sa propre initiative, un rapport axé sur les loteries et les paris sur internet qu’elle a soumis au Conseil fédéral. Le gouvernement a dès lors chargé le DFJP d’examiner, en collaboration avec les cantons, une adaptation des bases légales correspondantes. Ces modifications viseraient aussi à doter les autorités d’outils appropriés pour lutter contre les loteries et les paris illégaux exploités via des réseaux de communication électronique.

Infos complémentaires

Documents

  • Rapport (PDF, 231.02 KB)

    Examen de l’opportunité d’assouplir l’interdiction d’utiliser un réseau de communication électronique pour l’exploitation de jeux de hasard

  • Rapport (PDF, 243.63 KB)

    Modification des bases légales de l’imposition du produit brut des jeux (PBJ)

vers le haut Dernière modification 22.04.2009

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