Maisons de jeu : le Conseil fédéral approuve une hausse modérée de l’impôt

Communiqués, DFJP, 21.01.2009

Berne. Sur mandat du Conseil fédéral, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a procédé à une analyse des règles relatives à l’imposition des casinos afin de déterminer s’il serait possible d’optimiser le potentiel fiscal de l’exploitation des jeux. Se fondant sur le rapport rédigé par la commission, le gouvernement a décidé d’abaisser, pour les établissements titulaires d’une concession de type A, le seuil à partir duquel l’impôt est perçu selon un taux progressif. Cette mesure, qui aura pour effet d’harmoniser l’imposition des casinos de type A et de type B, permettra de dégager des recettes fiscales supplémentaires : le produit brut des jeux généré en 2007 permet de tabler sur une augmentation de l’ordre de 22 millions de francs.

L’impôt sur les maisons de jeu est perçu sur le produit brut des jeux, c’est-à-dire la différence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont versés. Conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi, le taux d’imposition est compris entre 40 % et 80 % de cette valeur de référence. Le taux doit néanmoins être fixé de telle sorte que les maisons de jeu puissent tout de même obtenir un rendement approprié sur le capital investi, dès lors qu’elles sont gérées selon les principes d’une saine gestion. En mars 2007, le Conseil fédéral a chargé la CFMJ d’examiner le système d’imposition en vigueur afin de déterminer s’il serait possible, au vu de la rentabilité des casinos, d’en optimiser le potentiel fiscal.

Dans son rapport, la commission arrive à la conclusion qu’à cette fin, différentes options sont envisageables, même s’il ne faut pas en surestimer la portée. Plusieurs solutions ont été analysées, dont une augmentation du rythme de progression de l’impôt. La CFMJ n’y est toutefois pas favorable, car cette mesure réduirait trop fortement la rentabilité de certains établissements.

La CFMJ recommande plutôt d’abaisser, pour les casinos de type A, le seuil à partir duquel le taux d’imposition progresse, en ramenant cette limite de 20 millions de francs actuellement à 10 millions, comme c’est le cas pour les maisons de jeu de type B. Cette mesure permettra de dégager des recettes fiscales supplémentaires, qui pourraient s’élever à quelque 22 millions de francs si l’on se réfère au produit brut des jeux réalisé en 2007. La commission estime que la conjoncture actuelle, bien que défavorable, ne remet pas en cause le bien-fondé de cette option.

Suivant les recommandations de la CFMJ, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer une révision des bases légales pertinentes. Le DFJP s’attellera donc dans les plus brefs délais à la modification de l’ordonnance sur les maisons de jeu.

vers le haut Dernière modification 21.01.2009

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