Pour le maintien d’une délimitation stricte entre appareils de jeux de hasard et appareils de jeux d’adresse

Le DFJP renonce à une révision partielle de l’ordonnance sur les jeux de hasard

Communiqués, DFJP, 11.05.2006

Berne, le 11.05.2006. La Confédération maintiendra une délimitation stricte entre appareils de jeux de hasard et appareils de jeux d’adresse: les prises de position recueillies au cours de la consultation étant dans leur écrasante majorité défavorables au projet de révision de l’ordonnance susmentionnée, le DFJP renonce à permettre à l’avenir la présence de plus d’éléments de jeux déterminés par le hasard, au cours d’un jeu d’adresse.

En vertu de la loi sur les maisons de jeux, l’exploitation d’appareils de jeux de hasard est réservée aux seules maisons de jeux, les cantons pouvant quant à eux autoriser les appareils de jeux d’adresse. La branche des appareils de jeux de hasard ayant subi une forte baisse de son chiffre d’affaires, elle a adressé au Département fédéral de justice et police (DFJP) une demande tendant à ce que les dispositions de la loi sur les maisons de jeux soient interprétées de manière moins restrictive et à ce que les critères définissant les appareils de jeux d’adresse soient assouplis. Suite à cette intervention, le DFJP a sollicité l’avis des cantons et des milieux intéressés sur un projet de révision partielle de l’ordonnance sur les jeux de hasard, censée permettre, à l’avenir, la présence de plus d’éléments de jeu déterminés par le hasard, au cours d’un jeu d’adresse.

Non aux pseudo appareils de jeux d’adresse

16 cantons, les grandes sociétés de loterie, la Fédération Suisse des Casinos, la Fondation pour la protection des consommateurs de même que deux organismes spécialisés dans la prévention et le traitement de la dépendance au jeu, se sont prononcés contre la révision envisagée, celle-ci ayant, à leurs yeux, pour effet de faire disparaître la délimitation stricte qui existe actuellement entre appareils de jeux de hasard et appareils de jeux d’adresse. Pour ces opposants, la révision proposée favoriserait la diffusion des pseudo appareils de jeux d’adresse, situation à laquelle le Parlement a voulu expressément mettre fin en adoptant la loi sur les maisons de jeux.

7 cantons ont plaidé pour une prise en compte des intérêts économiques de la branche des appareils de jeux ainsi que des cafetiers et restaurateurs et, partant, se sont déclaré favorables à la révision. La survie de la branche des appareils de jeu de hasard, qui a déjà dû supprimer plusieurs centaines d’emplois en raison de l’effondrement de son chiffre d’affaires, est, de l’avis de ces cantons, menacée. Selon leurs estimations, la révision n’aurait qu’une influence infime sur l’augmentation de la dépendance au jeu. La branche des cafetiers et celle des restaurateurs ainsi que l’Union suisse des arts et métiers, ont estimé que la révision préconisée constituait un premier pas dans la bonne direction.

Compte tenu de ces prises de position, le DFJP considère qu’une révision de l’ordonnance sur les jeux de hasard est politiquement impossible.

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vers le haut Dernière modification 11.05.2006

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