Les appareils de jeu "Tactilo" sont autorisés

Communiqués, CFMJ, 02.02.2011

Berne. Par jugement du 18 janvier 2011, le Tribunal fédéral a jugé que les appareils de jeu « Tactilo » ne sont pas soumis à la loi sur les maisons de jeu et peuvent par conséquent continuer à être exploités par la Loterie Romande.

L’admissibilité des appareils de jeu « Tactilo » exploités en Suisse romande était contestée depuis des années. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) avait interdit leur exploitation en décembre 2006. Elle avait alors constaté que les possibilités de gains et de pertes, la vitesse du jeu et l’apparence des appareils « Tactilo » étaient comparables à celles des appareils à sous soumis à la loi sur les maisons de jeu. Elle avait dès lors qualifié le « Tactilo » comme étant non pas une loterie, mais au contraire un appareil à sous servant aux jeux de hasard soumis à la loi sur les maisons de jeu et dont l’exploitation est interdite en dehors des maisons de jeu. Les sociétés de loterie et les cantons avaient contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier avait admis leurs recours en janvier 2010 et annulé la décision de la CFMJ. La CFMJ avait alors saisi le Tribunal fédéral d’un recours. Le Tribunal fédéral par jugement du 18 janvier 2011 a confirmé que les appareils de jeu « Tactilo » ne sont pas soumis à la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (loi sur les maisons de jeu).

Le jugement du Tribunal fédéral se fonde avant tout sur l’élément de la planification. Celui-ci est reconnu comme étant présent dans les jeux offerts par les appareils « Tactilo » et constitue, selon le Tribunal fédéral, l’élément déterminant pour apprécier si l’on est en présence d’une loterie, conformément à la loi sur les loteries de 1923 et malgré les évolutions techniques survenues depuis lors.

Ce jugement de dernière instance clarifie la situation, ce qui, du point de vue de la CFMJ, est positif, quand bien même la solution adoptée ne correspond pas à sa décision prise en première instance. Il appartient à présent aux cantons d’autoriser les appareils de jeu du même type que les appareils « Tactilo » sur leur territoire et de pourvoir à une protection adéquate contre leurs effets socialement dommageables.

Contact / renseignements

Jean-Marie Jordan Commission fédérale des maisons de jeu
T
+41 58 463 12 05

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vers le haut Dernière modification 02.02.2011