CFMJ : publication du rapport annuel

Communiqués, CFMJ, 01.07.2010

Berne. Dans son rapport annuel 2009, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) dresse un bilan à l’occasion des dix ans de l’entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu et conclut que les objectifs de la loi ont été globalement atteints. Il ressort des inspections effectuées en 2009 que les maisons de jeu respectent l’essentiel des prescriptions légales en vigueur. Le recul du produit brut des jeux des casinos a entraîné une baisse des revenus issus de l’impôt sur les maisons de jeu. Au regard des années précédentes, la CFMJ a ouvert un nombre nettement supérieur de procédures pénales.

La CFMJ dresse un bilan à l’occasion des dix ans de l’entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu (LMJ) et conclut que les objectifs de la loi ont été globalement atteints : les recettes résultant de la levée de l’interdiction des casinos ont sensiblement dépassé les attentes. Dans l’ensemble, les mesures de prévention sociale remplissent leur fonction, puisque des enquêtes ont révélé que les problèmes de dépendance au jeu n’ont pas augmenté du fait de l’exploitation des maisons de jeu. Des succès notables ont aussi été enregistrés en matière de lutte contre le jeu illégal, grâce notamment à la collaboration efficace des cantons. La CFMJ apporte un bémol en ce qui concerne l’interdiction des jeux de hasard en ligne, une interdiction qu’il est impossible de faire respecter dès lors que les exploitants de telles offres opèrent depuis l’étranger.

En 2009, la CFMJ a soumis les 19 maisons de jeu de Suisse à un total de 46 inspections, auxquelles s’ajoutent les 108 inspections faites par des fonctionnaires des cantons avec lesquels la CFMJ a signé une convention. Il ressort de ces divers contrôles que les casinos suisses observent l’essentiel des prescriptions légales en vigueur.

Les revenus des casinos se sont inscrits, pour la deuxième année consécutive, à la baisse par rapport à l’exercice précédent. Compte tenu de la structure progressive de l’impôt prélevé sur les maisons de jeu, cette évolution a aussi eu un effet marqué sur les recettes fiscales, qui ont reculé de 7,3 % par rapport à 2008 pour s’établir à 479 millions de francs tout de même. Sur ce montant, 406 millions de francs ont été versés au fonds de compensation de l’AVS et 73 millions aux cantons d’implantation des établissements de type B.

En 2009, la CFMJ a traité 31 demandes de qualification de machines à sous tendant à faire reconnaître le caractère d’appareil automatique servant aux jeux d’adresse de ces appareils. En ce qui concerne la lutte contre le jeu d’argent illégal, une procédure pénale a été ouverte dans 118 cas, soit un nombre nettement supérieur à celui des deux années précédentes. La commission a rendu 189 décisions et clos de manière définitive 82 procédures. Si le nombre des nouvelles procédures a augmenté depuis le début de l’année 2008, la complexité des affaires s’est aussi accrue de manière notable. La CFMJ a détecté un grand nombre de nouveaux appareils munis de dispositifs élaborés qui dissimulaient des jeux de hasard.

Infos complémentaires

Documents

vers le haut Dernière modification 01.07.2010

Contact

Contact / renseignements

Jean-Marie Jordan Commission fédérale des maisons de jeu
T
+41 58 463 12 05