Le Tribunal administratif fédéral soumet les appareils de jeu "Tactilo" à la loi sur les loteries

Communiqués, CFMJ, 29.01.2010

Berne. La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a pris connaissance du fait que le Tribunal administratif fédéral a admis les recours qui avait été interjetés contre la décision d’interdire l’exploitation des appareils de type "Tactilo". La CFMJ va analyser les considérants de l’arrêt et décidera ensuite si elle porte l’affaire devant le Tribunal fédéral.

Voilà plus de dix ans que la question est controversée de savoir si les appareils utilisés par la Loterie Romande pour proposer les jeux dits "Tactilo" sont assimilables à des appareils à sous servant aux jeux de hasard ou s’ils doivent être considérés comme des appareils automatiques particuliers fonctionnant comme une loterie. Si cette question est pertinente, c’est parce que la loi sur les maisons de jeu interdit les jeux de hasard en dehors des casinos, les prescriptions de la loi sur les loteries demeurant réservées. En vertu de ces dernières, les loteries sont autorisées pour autant qu’elles soient d’utilité publique et si elles ont été autorisées par les cantons, qui sont compétents en la matière.

La CFMJ a toujours été d’avis que la question de l’admissibilité des appareils Tactilo devait être tranchée par le législateur. C’est la raison pour laquelle elle s’est à plusieurs reprises prononcée en faveur d’une révision de la loi sur les loteries, au moins concernant ce point. Une révision aurait par ailleurs permis de donner une plus grande cohérence à la législation sur les jeux de hasard, notamment en ce qui concerne la prévention sociale, car la loi sur les loteries, qui date de 1923, ne contient aucune disposition à cet effet, contrairement à la loi sur les maisons de jeu.

En 2004, le Conseil fédéral a pourtant décidé de suspendre les travaux de révision qui avaient été engagés et de laisser aux juges le soin de se prononcer sur l’admissibilité des appareils Tactilo.

Lorsqu’elle a appris que l’installation d’appareils du même type était prévue en Suisse alémanique et au Tessin, la CFMJ, en sa qualité d’autorité de surveillance des jeux de hasard en Suisse, a estimé qu’elle devait empêcher cette extension prévue de l’offre en prenant, en été 2004, une décision superprovisionnelle – ultérieurement confirmée par le Tribunal fédéral – et en ouvrant une procédure administrative.

Dans le cadre de cette procédure, la CFMJ a examiné de manière approfondie les travaux préparatoires de la loi sur les maisons de jeu et les interventions faites devant le plénum du Parlement sur le sujet des appareils de loterie. Elle a procédé à des investigations minutieuses, développé une réflexion poussée et fait faire des expertises techniques. La CFMJ est arrivée à la conclusion que le jeu Tactilo ne contient des éléments de loterie que sous une forme atténuée, mais qu’il présente en revanche une forte similitude avec les machines à sous utilisées dans les maisons de jeu.

Sur la base de ces considérations, la CFMJ a estimé que les appareils Tactilo devaient également être assujettis à la loi sur les maisons de jeu, rendant ainsi illicite leur exploitation en dehors des casinos ; elle a donc décidé, le 21 décembre 2006, que les appareils Tactilo en exploitation devaient être retirés dans les six mois suivant l’entrée en force de sa décision.

C’est cette décision de la CFMJ que les sociétés de loterie et l’ensemble des cantons ont contestée devant le Tribunal administratif fédéral, avec succès. La CFMJ va maintenant analyser les considérants de l’arrêt et décidera ensuite si elle porte l’affaire devant le Tribunal fédéral.

vers le haut Dernière modification 29.01.2010

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