La Commission des maisons de jeu interdit les appareils de type "Tactilo"

Communiqués, CFMJ, 09.01.2007

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), autorité de surveillance des jeux de hasard offrant des chances de réaliser un gain en argent, interdit l’exploitation des appareils de type "Tactilo" en dehors des maisons de jeu. Bien que ces appareils à sous contiennent des éléments de loterie, ils tombent, de l’avis de la CFMJ, sous le coup de la loi sur les maisons de jeu qui, sous réserve des prescriptions de la loi sur les loteries, interdit les jeux de hasard pour de l’argent en dehors des maisons de jeu.

Depuis 1999, la Loterie Romande offre en Suisse romande le jeu "Tactilo" au moyen d’appareils à sous. En ce moment, quelque 700 appareils de ce type sont exploités dans des restaurants, des bistrots, etc. La question de savoir si les appareils "Tactilo" tombent sous le coup de la loi sur les loteries datant de 1923 ou sous celui de la loi sur les maisons de jeu, entrée en vigueur en 2000, était controversée depuis longtemps. On espérait qu’elle soit clarifiée par la révision de la loi sur les loteries, débutée après la promulgation de la loi sur les maisons de jeu. Après que les travaux de révision ont été suspendus par le Conseil fédéral en mai 2004 et que la CFMJ a eu connaissance du fait que l’installation d’appareils similaires était planifiée en Suisse alémanique, la CFMJ a, en tant qu’autorité de surveillance des jeux de hasard pour de l’argent, rendu une décision provisoire qui interdisait l’extension prévue et qui fut par la suite confirmée par le Tribunal fédéral. Parallèlement, elle a ouvert une procédure administrative, afin de trancher cette question.

La Loterie Romande et tous les cantons ont, entre autres, participé à cette procédure administrative en qualité de parties. Ils ont soutenu le point de vue selon lequel le jeu "Tactilo" reproduirait électroniquement des jeux de loterie traditionnels et tomberait par conséquent sous le coup de la législation sur les loteries.

Sur la base de ses investigations, au cours desquelles des expertises techniques ont également été demandées, la CFMJ est parvenue à la conclusion que le jeu "Tactilo" ne présente plus d’éléments de loterie que sous une forme atypique et réduite. Selon la CFMJ, ces éléments sont insignifiants pour le public, en comparaison des similitudes que les appareils de type "Tactilo" présentent avec les appareils à sous au sens de la loi sur les maisons de jeu. Une interprétation orientée sur le contexte législatif conduit à la conclusion que les appareils de type "Tactilo" doivent également être soumis à la loi sur les maisons de jeu. Cela signifie que l’exploitation de tels appareils en dehors des maisons de jeu est interdite.

La CFMJ a ordonné que les appareils "Tactilo" actuellement en exploitation soient mis hors service et retirés du marché dans un délai de six mois. La décision de la CFMJ peut être attaquée auprès du Tribunal administratif fédéral.

Contact / renseignements

Jean-Marie Jordan Commission fédérale des maisons de jeu
T
+41 58 463 12 05

vers le haut Dernière modification 09.01.2007