Initiatives multilatérales

Les institutions internationales permettent aux États d’aborder la migration comme un phénomène global à l’échelle mondiale. En raison de l’hétérogénéité des intérêts de la politique migratoire des différents États, lesquels ne sont pas confrontés aux mêmes défis en matière de mouvements migratoires, trouver des solutions au niveau multilatéral est souvent un processus de longue haleine. En tant que membre de nombreuses institutions internationales, la Suisse s'engage à améliorer la coopération internationale en matière de migration et la protection des droits de l'homme au niveau mondial.

Le Conseil de l’Europe et les Nations Unies (ONU) constituent un cadre important pour la coopération multilatérale de la Suisse en matière de migration. La Suisse a ainsi largement contribué à l’élaboration du Pacte de l’ONU sur les migrations ; elle a aussi adopté la résolution sur le travail du Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés, en annexe de laquelle figure le Pacte des Nations Unies pour les réfugiés. Les initiatives multilatérales sont l'expression de l’engagement de la communauté internationale pour assurer une migration sûre, ordonnée et régulière et parvenir à une répartition plus équitable des charges et des tâches liées à l'accueil des réfugiés, notamment à travers la réinstallation. Elles soulignent le principe de la souveraineté de tous les États et ne sont pas juridiquement contraignants. En tant que membre de l’ONU et du Conseil de l’Europe, la Suisse a ratifié les organes internationaux de traité sur les droits de l’homme – comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ou les deux pactes relatifs aux droits de l’homme (Pacte ONU I et II), ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – et s'est ainsi engagée à les respecter dans la mise en œuvre de ses mesures de politique de migration et d'asile. Cela comprend également l'assujettissement à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la présentation de rapports périodiques aux organes de contrôle des Nations Unies sur les difficultés et les progrès dans la mise en œuvre nationale des obligations en matière de droits de l'homme (procédure de présentation des rapports) et la participation à la procédure de l’examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Dans le cadre des EPU, les États membres sont évalués pour déterminer s'ils respectent les obligations en matière de droits de l'homme et dans quelle mesure. Les informations fournies par d'autres gouvernements, ONG et institutions nationales des droits de l'homme (INDH), constituent des bases importantes à cet égard. Ni les décisions, ni les recommandations de l'ONU ne précisent comment les États doivent les appliquer.

Jusqu’à présent, la Suisse ne dispose pas d'une INDH, mais elle la reconnaît comme un instrument important de l’ONU pour garantir que les États contractants mettent en œuvre les droits de l'homme internationaux de manière efficace. Elle a déjà clairement émis l’idée de créer une INDH en 1993, lors de la conférence internationale sur les droits de l’homme à Vienne.

Position de la CFM

Pour la CFM, la coopération multilatérale est fondamentale dans la mise en œuvre spécifique :

Dans le domaine de l'accueil de groupes de réfugiés et de l'aide sur le terrain, la CFM a, par la publication d'un rapport du même nom, soutenu l'introduction de l'instrument de la réinstallation dans la coopération multilatérale suisse en matière de migration. Le Secrétariat d’État aux migrations SEM s'est saisi de la question et a élaboré un concept de reprise de la réinstallation.

Dans le domaine des droits de l'enfant, la CFM souligne dans ses recommandations sur les sans-papiers, que la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a posé en 1991 les bases du droit général à l’enseignement. La conférence réaffirme le principe selon lequel tous les enfants de langue étrangère vivant en Suisse doivent être intégrés dans les écoles publiques et toute discrimination doit être évitée. En plus de la Constitution fédérale, ce principe est protégé par le Pacte ONU I et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En ce qui concerne la nationalité, la CFM recommande à la Suisse d’adhérer à la Convention sur la nationalité du Conseil de l’Europe et d’envisager l’adhésion à la Convention de l’ONU tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, afin de garantir les exigences internationales minimales en Suisse. La CFM estime également que les opportunités de participation politique permettent d'influencer le processus de décision politique et la liberté d’expression, là où l'ensemble de la population résidentielle ne jouit pas de tous les droits politiques. Ces droits de communication classiques sont, en tant que droits fondamentaux et droits de l’homme, protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte II de l'ONU, en plus de la Constitution fédérale.

La CFM soutient la signature par la Suisse du pacte mondial sur les migrations
Communiqué de presse de la CFM (2018)
La CFM salue le soutien de la Suisse au Pacte mondial sur les réfugiés
Prise de position de la CFM (2018)
Institution nationale des droits de l’homme : Mise en consultation de la loi fédérale pour le soutien de l'institution nationale des droits de l’homme INDH
Prise de position de la CFM (2017)
Naturalisation. Propositions et recommandations pour un droit de cité contemporain (PDF, 544 kB, 29.08.2012)
Recommandations de la CFM (2012)
Les sans-papiers en Suisse (PDF, 438 kB, 11.02.2011)
Recommandations de la CFM (2011)
«Citoyenneté» – Redéfinir la participation (PDF, 408 kB, 26.10.2010)
Recommandations de la CFM (2010)
Admission de groupes de réfugiés et aide sur place (PDF, 699 kB, 06.03.2009)
Rapport et recommandations de la CFM (2009)

Dialogue international sur la migration
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Division Nations Unies et organisations internationales
Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Programme global Migration et Développement
Direction du développement et de la coopération DDC
Coopération multilatérale
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Conseil des droits de l’homme de l’ONU (f/e)
Conseil de l’Europe
CEDH